Interventions en commissions de Claude Bartolone

Ce problème vient essentiellement du décret d'application. Je vous invite à évoquer cette question en séance publique, car je ne suis pas certain que nous puissions la traiter par voie d'amendement.

En ce qui concerne le droit à l'image collective, monsieur Lamour, la décision qu'avait prise l'exécutif se justifiait par le souci de conserver non seulement des grands sportifs, mais aussi des gros contribuables ; c'est au niveau du budget de l'État que les choses devaient se régler, sans porter préjudice au budget du sport et des sportifs. ...

Par ailleurs, il n'est pas honteux que le budget de l'État prenne en charge la lutte contre un tel fléau.

Enfin, je considère que le CNDS n'a pas à prendre en charge des équipements dédiés au seul football professionnel. C'est pourquoi je propose un prélèvement, limité dans le temps, pour les financer. Par ailleurs, eu égard à la faiblesse des crédits d'État dédiés au sport, je propose un prélèvement supplémentaire sur les jeux « en dur » étant p...

Il y a effacement de l'échelon départemental ; on traite désormais uniquement les « têtes de réseau », et cela à l'échelon régional. Le sport n'existe plus dans les instances administratives départementales : les référents se trouvent désormais au sein des directions régionales. Cela pose également un gros problème en matière de formation ; je ...

Je suis surpris par ce que nous dit Victorin Lurel du PTZ dans les outre-mer ; je vais approfondir cette question. À l'interrogation de M. Dumont sur l'aide à la pierre, il faut répondre par l'implication encore plus forte des organismes qui en ont les moyens et qui se trouvent dans des territoires où il y a des besoins. Cela nous ramène au pr...

La non-rétroactivité évoquée par François Pupponi s'applique à la période antérieure à la date du dépôt de demande d'aide ; ce n'est donc pas le couperet que l'on pourrait craindre. Il est effectivement possible que la contribution de 340 millions conduise les bailleurs à retarder les réhabilitations, ou qu'elle ait une répercussion modérée su...

Cet amendement a pour objet de transférer, au sein de la mission Ville et logement, l'action Garantie des risques locatifs du programme 135 vers le programme 109. La Commission adopte l'amendement II-CF-84 rectifié du Rapporteur spécial.

J'exprime moi aussi un avis favorable. La Commission adopte les crédits de la mission Ville et logement modifiés. Article 98 (rattaché) : Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Il a déjà été présenté.

Je souhaiterais que l'on note dans l'un ou l'autre rapport que l'effort financier en faveur de la culture dépend aujourd'hui davantage des collectivités locales que du ministère lui-même. L'année dernière, M. Dell'Agnola avait souligné ce point dans un rapport très intéressant sur le spectacle vivant. Lorsque l'on entend les collectivités annon...

Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer la LODEOM , M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environneme...

Avant de poursuivre sur les mesures du titre II, je voudrais soulever un paradoxe. Alors que le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée, et alors que la LODEOM est apparue comme le vecteur de règlement de la crise antillaise, environ un tiers des actes d'application n'a toujours pas été pris, 17 mois après la promulgation de la...

La question de l'efficacité des ZFA, notamment celle des Hauts de la Réunion, ne peut faire l'objet d'une analyse compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif. Il conviendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements out...

L'amendement CF 194 propose de garantir l'équilibre financier de notre système de retraites sans peser sur la consommation des ménages, laquelle doit être maintenue, particulièrement en cette période de crise. Il convient donc d'abroger le bouclier fiscal.

Je comprends votre argument, mais la situation reste très différente selon les départements. Dans des départements à forte population jeune, le RSA peut peser plus lourd que l'APA. En tout état de cause, ce qu'il faut souligner, c'est l'écart grandissant entre les dépenses (qui augmentent) et les recettes (qui diminuent) : nous sommes maintenan...

Je souhaite attirer l'attention sur l'inégalité qui existe entre les territoires, notamment en ce qui concerne les passeports. Sur certains départements de la région parisienne, le temps nécessaire pour obtenir un passeport ou une carte nationale d'identité est cinq fois plus élevé qu'à Paris intra-muros. Quel lien peut-on établir entre la RGPP...

Les services de la ville de Pantin n'ont dernièrement informé que les délais de délivrance d'une carte nationale d'identité étaient de huit semaines et qu'ils étaient de neuf semaines pour les passeports.

À la suite des réunions destinées à moraliser certaines pratiques bancaires, notamment à l'égard des collectivités locales, une charte de bonne conduite a été élaborée et signée par les entreprises du secteur. Toutefois, pour éviter de s'en tenir aux voeux pieux, cet amendement vise à interdire les emprunts à effets cumulatifs, dits « snowballs...

Par souci de transparence et pour assurer la comparabilité entre les offres, l'amendement prévoit une classification des produits bancaires en fonction des risques supportés par les collectivités. Le tableau s'écarte délibérément de celui de la charte de bonne conduite, laquelle considère comme acceptables des produits trop dangereux ou trop é...