Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Commission nationale consultative des droits de l'homme est cons...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Toute révision de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ne peut s'appliquer à la discussion d'amendement des parlementaires portant sur des articles amendés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement....

À la fin de cet article, supprimer les mots : « sans discussion ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'opposer, dans l'hypothèse où la procédure du crédit - temps était instituée, à l'absence de discussion en séance publique des amendements déposés.

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix. » Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant a...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents peut fixer une durée globale de la discussion préalable à la discussion des articles. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. La durée globale ne comprend pas les explications de vote sur les motions, le temps des rapporteurs, les temps liés aux rappels aux règlements, a...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte...

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à cinq semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte q...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont adoptées à l'unanimité des membres de la Conférence des présidents de chaque assemblée. » Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 1...

Substituer à la première occurrence du mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 13 pose le cadre de cette réforme en renvoyant aux règlements des assemblées la possi...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs aux collectivités territoriales. Rationner le temps de discussion sur ce type de...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le droit électoral. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au droit électoral. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le crédit et les changes. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au crédit et aux changes. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est in...

Les projets et propositions de loi portant sur la monnaie ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article 13 de la présente loi. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la monnaie. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l'ordre public. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à l'ordre public. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel ...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la sécurité. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la sécurité. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l'...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la défense. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la défense. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l'ob...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la politique étrangère. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la politique étrangère. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inen...