Questions orales sans débat

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° D'évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie une mission de suivi des efforts par...

Après le mot : « transfrontalières », insérer les mots : « et en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la prise en compte par le rapport prévu à cet article des enjeux de formation professionnelle internationale et transfrontalière propres à l'outre-mer. En effet, les régions et collectivités d'outre-mer à compétenc...

Après les mots : « conditions d'accès », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations sui...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « statut, », insérer les mots : « avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la modification entamée en commission en précisant que la formation professionnelle tout au long de la ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation des expériences associatives comme moyen de permettre une validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une réflexion, chère à ses auteurs, sur le renforcement de la valorisa...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur. Exposé sommaire : La détermination du tribunal administratif d'examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s'être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le...

Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridicti...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhait...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ». Exposé sommaire : Le travail de la commission de la défense et des forces armées a permis de prévoir la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la disposition visant à allonger les délais légaux de traitement des dossiers de demandes et de notification des décisions au cours de la première année - celle de mise en place - du dispositif créé par la loi, peut avoir l'apparence du bon sens, le symbole demeure contestable. En effet, l'article 2...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'absence de décision notifiée dans les délais impartis, prévus par la loi, vaut acceptation de la demande d'indemnisation. Il fait écho aux termes ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : «  Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de représentants des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : S'il est admis que le comité d'indemnisation n'est pas une simple émanation de l'administration, défendant les intérêts de celle-ci, alors la présence de représentants des victimes en son sein est indispensable. C'est d'ailleurs ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le préside...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...