Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane ; » insérer les mots : « évaluer le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire ; le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l'équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ». Exposé sommaire : L'application de la Responsablité Elargie du Producteur (REP), c'est à dire l'obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits ...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les divers modes de transports collectifs en site propre qui ont une pertinence en outremer, notamment en Guyane.

À l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventair...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocar...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la pertinence d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animal...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane ; », insérer les mots : « élaborer un rapport relatif à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble des outre-mer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité...

À l'alinéa 6, après les mots : « modalités de financement », insérer les mots : « et d'un calendrier qui seront définis par décret ». Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforcement de leurs moyens de police...

À l'alinéa 4, après l'année : « 2030 », insérer les mots : « ; en Guyane, viser l'autonomie énergétique par une consommation finale d'énergie électrique atteignant 85 % dès 2020 ». Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'une superficie de retenue d'eau de 31 000 ha pour une pui...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « augmenter la part de la production d'énergie renouvelables intermittentes » les mots : « relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives ». Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'un...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le territoire encore enclavé de Guyane, le seuil d'intervention de l'opérateur public ou titulaire d'une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. » Exposé sommaire : Ce seuil d'intervention est actuellement fixé par et pour EDF à 2 MW. Il en résulte que deux tiers des zones h...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le législateur ou l'exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d'aménagement territorial prévaut sur les autres documents d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d'habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d'isolement seront accompagnées dans l'adaptation de leur fiscalité locale pour financer la collecte et le traitement des déchets, ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les écarts d'adaptation de la législation nationale et des directives européennes seront évalués par rapport aux réalités physiques et économiques des outre-mer. » Exposé sommaire : La réglementation européenne sur les sites de stockage est très souvent inadaptée dans les villages isolés. Les ...