Amendement N° 224 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : Mme Taubira, M. Letchimy.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la pertinence d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais. »
Exposé Sommaire :
La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion et d'exploitation des ressources génétiques. Les plantes (médicinales, aromatiques, tinctoriales, alimentaires), les espèces animales et les molécules qui peuvent en être extraits intéressent de plus en plus de groupes industriels utilisant les biotechnologies (pharmaceutiques, cosmétiques, chimiques, agroalimentaires…).
Il est essentiel qu'un dispositif législatif fournisse les dispositions et modalités d'accès à ces ressources et molécules.
De même, les conditions de transfert de savoirs, de pratiques et de procédés techniques des populations qui les détiennent (Amérindiens, Bushinengue, Créoles) vers les Chercheurs ou industriels doivent être précisés et encadrés, quel que soit l'usager final.
Il s'agit de prévoir une loi d'application générale, dont on peut considérer que la Loi montagne de 1985 constitue un précédent dans le principe, sinon dans le contenu.
Ce délai prévu permettrait de tirer tous enseignements de l'inventaire de la biodiversité programmé pour 2010 (article 49).
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