Amendement N° 31 (Non soutenu)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , dans des conditions définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de l'assortir de garanties. Or, les « accroissements temporaires d'activité » et les « besoins occasionnels ou saisonniers » visés par l'article ne font l'objet d'aucune définition précise et renvoient donc, en l'état, à l'appréciation arbitraire des responsables administratifs.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de préciser, par voie de décret, les conditions du recours à l'intérim dans ces deux cas.
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