Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : justice ; jugements ; mineurs délinquants. délais

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mineurs délinquants. Il souhaiterait connaître la durée moyenne qui sépare la décision de justice condamnant un délinquant à se mettre en relation avec un éducateur, et la première entrevue entre l'éducateur et ce même délinquant mineur.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais légaux de paiement. De nombreuses branches professionnelles ont conclu fin 2008 des accords dérogatoires à l'article 21 de la loi LME. Ces accords sont en cours d'examen à la DGCCRF ou devant l'autorité de la concurrence : ils visent à appliquer de manière graduelle les nouveaux délais lé...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf conditions parti...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les licenciements au sein de Radio France international. La radio va supprimer 206 emplois (soit un cinquième de ses effectifs). Les syndicats dénoncent les salaires de ses deux dirigeants, Alain de Pouzilhac et Christine Ockrent, qui toucheraient chacun près de 310 000 € par an sans compter les primes et l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; mort de moines français à Tibéhirine. enquête

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'assassinat des moines de Tibéhirine (Algérie) en mai 1996. Il aimerait savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est devenu inquiétant : leur taux de surmortalité atteint 30 à 35 %, taux anormalement élevé qui atteint dans certains cas 50 % de pertes hivernales. Sur le banc des accusés, on trouve multiplication des substances chimiques et des pesticid...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols à main armée

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le plan du Gouvernement pour lutter contre les braquages. L'an dernier, le nombre de vols à main armée visant le petit commerce a augmenté de 34 % (2179) par rapport à 2007. Dans la grande distribution, la progression dépasse les 40 % 2 179 attaques sur l'ensemble de la France. Une enquê...

Thèmes : agriculture ; établissements ; intitulés. protection

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection des mots ferme et fermette. La ferme est un lieu de production et de vie, dans laquelle de nombreuses normes sont respectées. Certains agriculteurs s'inquiètent du développement d'enseignes qui, utilisant le mot ferme ou fermette, trompent les consommateurs. Aussi, il souhaiterait savoir...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; Centre national de la cinématographie. attribution de subventions. critères

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions accordées par le Centre national de la cinématographie (CNC). Alors que le film d'Andrej Wajda, "Katyn", récemment nominé aux oscars, n'a même pas reçu d'aide au titre du programme "Cinéma sans frontières", il souhaiterait connaître la liste des films qui ont été subventionnés par le CNC dep...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; Centre national de la cinématographie. attribution de subventions. critères

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les subventions accordées par le Centre national de la cinématographie (CNC). Alors que le film d'Andrej Wajda, "Katyn", récemment nominé aux oscars, n'a même pas reçu d'aide au titre du programme "Cinéma sans frontières", il souhaiterait connaître la liste des films étrangers qui ont été subventionnés depu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols à main armée

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le futur plan antibraquage. Les bijoutiers, les buralistes, les gérants de supérette, les pharmaciens et parfumeurs sont de plus en plus les cibles des braqueurs. Selon l'Observatoire national de la délinquance, les vols à main armée visant les établissements industriels et comm...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les retraites, notamment pour la majoration de trimestres pour enfant handicapé. En effet, il semble que la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui précise le régime compétent pour l'attribution de cette majoration prévoit un décret de coordina...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; connaissances de base. définition

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. La récente modification du code de l'éducation, par le décret du 5 mars 2009, leur impose la maîtrise en fin d'instruction obligatoire du socle commun de connaissances, actuellement applicable aux écoles publiques et sous contrat. Les associations nationale...

Thèmes : droit pénal ; peines ; auteur d'un attentat. mise en semi-liberté. pertinence

M. Christian Vanneste alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la mise en semi-liberté d'un ancien membre d'Action directe. Le Syndicat national des officiers de police (Snop, majoritaire) s'est aussitôt déclaré "révolté". Cet homme "pourtant condamné deux fois à la perpétuité pour un attentat (en 1986) qui a entraîné l'assassinat d'un commandant de police de la ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité ; transports en commun. agressions. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du nombre des agressions dans les transports en commun. En janvier dernier, un jeune handicapé déficient visuel se faisait agresser dans un bus à Saint-Quentin (Aisne) par un groupe d'individus qui, après l'avoir injurié, l'ont battu sans que les passagers ne viennen...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité ; transports en commun. agressions. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du nombre des agressions dans les transports en commun. En janvier dernier, un jeune handicapé déficient visuel se faisait agresser dans un bus à Saint-Quentin (Aisne) par un groupe d'individus qui, après l'avoir injurié, l'ont battu sans que les passagers ne viennen...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; restructuration. conséquences. Nord

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le regroupement des caisses familiales dans le département du Nord. Ce dernier dispose actuellement de 8 caisses ; il est le premier en nombre d'allocataires. Aussi, le regroupement en une seule caisse suscite des questionnements et des interrogations, notamment en termes de proximité pour les famille...

Thèmes : sécurité routière ; politiques communautaires ; infractions. contrevenants étrangers. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la directive européenne visant à poursuivre les chauffards commettant des infractions hors de leur pays. Il aimerait savoir ce qu'il en est et, notamment, ce qui est prévu pour les poids lourds.

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la surveillance des tombes funéraires. Il se demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un système de protection plus renforcé, notamment par la présence de maîtres-chiens. Aussi, il aimerait connaître la législation en la matière et savoir si une ...