Christian Vanneste
Question N° 56780 au Ministère du des sceaux

Question soumise le 4 août 2009

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mineurs délinquants. Il souhaiterait connaître la durée moyenne qui sépare la décision de justice condamnant un délinquant à se mettre en relation avec un éducateur, et la première entrevue entre l'éducateur et ce même délinquant mineur.

Réponse émise le 15 septembre 2009

Le délai de prise en charge d'une décision judiciaire est la durée entre la date de la décision judiciaire et celle à laquelle l'éducateur prend en charge la mesure. Ce délai total de prise en charge est mesuré depuis 2001. Ce délai varie selon la fonction éducative considérée : le délai moyen de prise en charge d'une investigation pénale était de 6,25 jours pour les douze mois de l'année 2008 et de 5,17 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge d'une décision de placement en hébergement collectif (foyer, centre éducatif fermé...) était de 1,87 jour en 2008 et de 1,98 jour pour le premier semestre 2009. Les décisions de milieu ouvert présentent des délais plus longs : 43,27 jours en 2008 et 38,16 jours pour le premier semestre 2009. Le délai de prise en charge en milieu ouvert est resté proche de 54 jours de 2002 à 2006. Ce n'est que depuis 2007 qu'il diminue (43 jours en 2008 contre 48 jours en 2007).

(En nombre de jours.) Ce délai total de prise en charge est composé de deux périodes maîtrisées par deux acteurs distincts. Ces deux périodes sont mesurées depuis 2004 : la première période part de la date de prise de décision et s'achève à la date à laquelle le service éducatif se voit notifier la décision par le tribunal pour enfants. Ce délai, maîtrisé par le tribunal, est de 24 jours au premier semestre 2009 contre 27 jours en 2008. Ces valeurs tiennent compte des procédures de notification formelle au condamné de la décision et des 10 jours de délai d'appel toujours possible. La seconde période commence au jour de notification de la décision au service éducatif et s'achève avec la prise en charge par l'éducateur de la mesure. Ce délai, imputable au service éducatif est de 14 jours au premier semestre 2009 (contre 18 jours en 2008).
Milieu ouvert pénal. - Secteur public DPJJ (délai de prise en charge exprimé en jours calendaires)