Christian Vanneste
Question N° 40444 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais légaux de paiement. De nombreuses branches professionnelles ont conclu fin 2008 des accords dérogatoires à l'article 21 de la loi LME. Ces accords sont en cours d'examen à la DGCCRF ou devant l'autorité de la concurrence : ils visent à appliquer de manière graduelle les nouveaux délais légaux de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, un certain nombre de questions d'ordre juridiques se posent aux opérateurs économiques. Ainsi, les dispositions portant sur les délais de paiement issus de la loi LME s'appliquent-elles aux importations et aux exportations ? Il lui demande si, quand la loi française n'est pas celle retenue dans les contrats, les dispositions de la LME s'appliquent.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La jurisprudence a reconnu le caractère d'ordre public à l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui intervient au nom de l'ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l'étranger dans le seul but d'échapper aux dispositions nationales. En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l'étranger sans entraîner de distorsions de concurrence vis-à-vis d'opérateurs résidant en France.
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