Amendements de Christian Vanneste

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit de mettre en place une nouvelle obligation de négocie...

À l'alinéa 4, après le mot : « société », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augment...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...

Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale d'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le directeur général de la CNAMTS vient de ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

À compter du 1er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : - le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; - le montan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

À l'article L.10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 » sont remplacées par les références : « 313-1, au deuxième alinéa de l'article 321-1, et par les articles 321-6, 421-2-3, 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finances publ...

Après l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 135 ZB ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZB. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administrati...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » ; 2° Le IV. es...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Une information relative à des examens de biologie médicale et d'imagerie, permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, est proposée, dans le respect des articles R. 4127-8 et R. 4127-35 du code de santé pu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « au moins dix ans » les mots : « quinze ans au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficile...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un juge...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. ». Exposé sommaire : En admettant que l'on puisse...