Amendements de Christian Vanneste

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond et...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'obstruction ou de non réponse, telle la transmission de documents comptables relatifs aux faits de contrefaçon, constatée par l'huissier instrumentaire lors des opérations de saisie contrefaçon, le ou les demandeurs à l'action peuvent solliciter de la juridiction du fond e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d'usagers. » Exposé sommaire : Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la per...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d'affluence massive : - du 15 décembre au 5 janvier, - 5 jours avant et 5 jours après Pâques, - du 25 juin au 25 juillet, - du 25 juillet au 5 août, - du 25 ao...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le droit de grève ne peut être reconnu qu'après un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le droit de grève est reconnu dans la constitution mais dans un état démocratique, seul le vote à bulletin secret préserve la liberté de conscience de chacun afin de ne subir aucune ...

Compléter le titre du projet par les mots : « avant l'extension à tous les moyens de transport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une astreinte de service public est organisée par l'entreprise de transport concernée sur les dessertes prioritaires entre 6 heures et 9 heures et entre 17 heures et 20 heures. » Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des ser...