Amendements de Christian Vanneste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à instaurer le vote des résolutions en faveur de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il est proposer de supprimer cet article, afin d'éviter toute dérive démagogique. En première lecture, l'Assemblée nationale avait déjà proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée. » Exposé sommaire : La démocratie semi-dir...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article : « Art. 71-1. - Le Défenseur des droits de l'homme et du citoyen veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises, les associations ainsi que tout organisme investi d'une mission de service pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'une loi avant sa promulgation à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effecti...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit d'interdire aux anciens Présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel est une institution reconnue, qui a su trouver sa place au sein des pouvoirs publics comme parmi les juridictions constitutionnelles des démocraties comparables à la nôtre, tandis que sa mission juridictionnelle, accrue par l'article 26 du présent projet de loi constitutionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle de la conformité d'un engagement international à la Constitution doit rester un droit individuel et l'apanage d'une minorité constituée par soixante députés ou soixante sénateurs, sans considération de leur appartenance à un groupe, dont les effectifs...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

L'article L. 2141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son adhésion permet au salarié le bénéfice exclusif des avantages négociés par l'organisation syndicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure représentativité des organisations syndicales. S'inspirant des modèles belges et nordiques, il prévoi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Défenseur des droits des citoyens », les mots : « Médiateur de la République ». Exposé sommaire : Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institut...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales et des Français établis hors de France. L'Assemblée nationale représente l'ensemble de la Nation. Les Français ré...

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans les cas où le pays affronterait un péril grave d'ampleur nationale. » Exposé sommaire : Le Président de la République ne devrait pouvoir s'exprimer devant le Congrès qu'en raison de circonstances jugées exceptionnelles.

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » « La pr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces nominations interviennent après avis d'une commission paritaire réunissant des députés et des sénateurs ». Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa doit permettre de renforcer le rôle du parlement, objectif de ce projet de loi constitutionnelle, tout en conservant l'équilibre des p...