Amendements de Christian Kert

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les opérateurs de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereus...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

I. - Le a) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits, fruits confits ou glacés au sucre, calissons et nougats sont admis au taux réduit ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots : « et de la diffusion des messages publicitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à compléter l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi, consacré non seulement aux contrats d'objectifs et de moyens, mais également à la réforme de la diffusion des messa...

Substituer aux mots : « au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l'Union européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la société mentionnée au I de l'article 44 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que la compensation financière de l'État sera octroyée, par chaque loi de finances, à France Télévisions, et non à l'ensemble des « sociétés de l'audiovisuel public ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition desoeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression origin...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » Exposé sommaire : Il est indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'Etat.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail s'appliquent aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absor...

L'article 30-3 de la même loi est rétabli dans le texte suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dan...

I. - Les dotations en capital versées par l'État en 2008 aux sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l'agent comptabl...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « dénommée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés » les mots : « des sociétés absorbées ou des entités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le marché des services de diffusion audiovi...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article relatif aux comités techniques radiophoniques.

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'au...