Interventions de Christian Estrosi

Je souhaite ainsi associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre d'application des peines de la cour d'appel, et lui permettre de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. En effet, la victime ne comprend pas toujours pourquoi...

Ma proposition est d'ailleurs issue d'un texte que je soumettrai dès la semaine prochaine à la cosignature de mes collègues, et qui tend à rétablir une stricte égalité entre le mis en cause et la victime ou partie civile. Je défends par le biais de ce texte plusieurs principes qui me semblent être essentiels pour replacer la victime au centre ...

J'aimerais également introduire le droit, pour la victime, à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition ultérieure, y compris lors de toute confrontation avec une personne en garde à vue. Nous devons imposer au parquet et au juge d'instruction de tenir informée la victime tout au long du déroulement du procès. J...

Absolument. Cet amendement a pour objectif que le droit des victimes soit enfin respecté.

Monsieur le président. monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi d'abord un constat « technique », que, je pense, nous partageons tous en tant que législateurs avec les grands juristes du passé et du présent : une loi dépourvue de sanction consent par avance à sa violation. Elle devient un écrit paradoxal, dont le poids équivaut aux ...

Mes chers collègues, le 29 janvier 2001, il y a plus de dix ans maintenant, j'étais à cette tribune avec la même émotion et la même détermination. Ce jour là, nous avons voté à l'unanimité la loi qui reconnaissait l'application du terme de génocide à la tragédie vécue en 1915 par le peuple arménien. Aujourd'hui, nous sommes appelés à adopter le...

Cette loi, mes chers collègues, participe de cet esprit, autant parce qu'elle délivre de l'oppression produite par le déni de mémoire que parce qu'elle protège les plus faibles de la tyrannie abjecte de l'insulte. Voilà pourquoi, avec en mémoire le souvenir de Roupen Sévag, et aussi celui de Nichan Der-Mardirossian, assassiné à Nice, en 1944, ...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 325, 324 et 323. L'amendement n° 325 est en effet la conséquence de l'amendement 324, qui est lui-même la conséquence de l'amendement n° 323.

Je m'exprime au nom de la soixantaine de députés des groupes UMP et Nouveau Centre ayant cosigné ces trois amendements. Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène bien connu, à savoir la biflation. De quoi s'agit-il ? D'un mouvement simultané de déflation et d'inflation. Déflation quand la grande distribution baisse toutes les semaines...

Ces marges sont pourtant bien plus représentatives des bénéfices dégagés par les grandes et moyennes surfaces puisqu'il s'agit de la marge après avoir retranché des charges comme les salaires, le transport, les impôts, les pertes de marchandises. Nous estimons que les Français ont le droit de savoir quelles sont les enseignes qui exercent des p...

J'ai bien entendu les propos de MM. Chassaigne et Dionis du Séjour. Nous ne pourrons pas faire l'impasse sur le débat du plafonnement des marges.

Nous sommes plusieurs à mener ce combat sur ces bancs. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens. Nous nous retrouvons aujourd'hui face à une situation scandaleuse, celle de producteurs ne peuvent plus vivre du fruit de leur travail simplement parce que la grande distribution exerce une telle pression sur eux qu'ils sont contraints à des ba...

Cela étant, je reconnais qu'il est difficile de définir les marges brutes et les marges nettes, et je souscris à la proposition de François Brottes de confier au Gouvernement le soin de définir par décret la notion de marge nette en fonction des loyers, des transports, des charges salariales etc. Ces données doivent être bien définies pour qu...

3 500.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle donne des moyens efficaces aux maires pour lutter contre des phénomènes auxquels ils sont confrontés quotidiennement et auxquels ni l'État ni la justice n'apportent de réponse. Lorsque nous, les maires, sommes confrontés à une occupation illicite du domaine public, nous envoyons la police admin...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le ministre, vous avez, hier, respecté un engagement fort pris à l'égard des polices municipales en installant leur commission nationale consultative, qui rassemble, dans la diversité, les maires de France, les r...

S'il est normal que la Cour des comptes contrôle les politiques publiques, je trouve pour le moins baroque qu'elle se prononce sur leur efficacité avec autant de partialité, surtout quand on sait que les chiffres de la délinquance diminuent et que le taux d'élucidation augmente. Comment l'auteur du rapport ose-t-il écrire que la coordination e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « où il n'y a point de justice, il n'y a point de République » disait déjà saint Augustin, le père de l'Église latine. Cependant, au fil des siècles, la question s'est posée de savoir qui devait rendre la justice. Pendant longtemps, la réponse est restée non négociable : il s'agi...

je suis favorable au principe de cette réforme importante qui introduit des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Cependant, ce texte suscite en moi plusieurs inquiétudes. En premier lieu, parce que je considère qu'il existe un sujet majeur à traiter prioritairement et de manière plus approfondie que ne le fait le texte : celui ...

Or, je suis certain que les dispositions du texte sur ce sujet ne suffiront pas à lutter efficacement contre ce phénomène, qui toucherait entre 70 % et 80 % de crimes. Il me paraît urgent que la représentation nationale se penche sur ce problème, afin de disposer de réelles statistiques et d'examiner les moyens de lutter contre ce phénomène. C'...