La séance est ouverte à 16 heures 10.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (n° 4001) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).

Article 1er et rapport annexé : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 :

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n° 28 rectifié et n° 30 de M. Dominique Raimbourg.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte les amendements nos 48, 67, 68 et 69 du Gouvernement précisant que la classification des établissements pénitentiaires en fonction de leur niveau de sécurité ne se substitue pas mais s'ajoute à la distinction entre maisons d'arrêt et établissements pour peines.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n° 34 rectifié de M. Dominique Raimbourg, n° 14 de M. Marc Dolez, nos 35 et 37 de M. Dominique Raimbourg, n° 15 de M. Marc Dolez, nos 6 et 7 de M. Michel Zumkeller et n° 16 de M. Marc Dolez.

Puis la Commission accepte l'amendement de précision n° 75 de M. Jean-Paul Garraud.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements n°44 de M. Dominique Raimbourg, nos 17 et 18 de M. Marc Dolez, nos 49 et 50 de M. Dominique Raimbourg, n° 19 de M. Marc Dolez et n° 9 de M. Michel Zumkeller.

Avant l'article 4 :

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse successivement les amendements nos 1 et 2 de M. Richard Mallié.

Article 4 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale) : Réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité :

La Commission accepte l'amendement n° 76 de M. Jean-Paul Garraud actualisant, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les références aux mesures d'investigation relatives aux mineurs.

Après l'article 4 :

La Commission accepte l'amendement n° 77 de M. Jean-Paul Garraud visant à permettre ou à améliorer le partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues qui suivent les personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte ensuite l'amendement n° 47 du Gouvernement visant, en cas de poursuites ou de condamnation pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle, à permettre le partage des informations entre l'autorité judiciaire et la personne hébergeant la personne placée sous contrôle judiciaire ou le condamné soumis à un suivi, ainsi que le partage des informations entre l'autorité judiciaire et les responsables d'établissements scolaires.

Après l'article 4 :

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements nos 25 et 24 de M. Bernard Gérard.

Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de procédure pénale) : Renforcement de l'incitation aux soins en milieu fermé :

La Commission accepte successivement l'amendement n° 79 de M. Jean-Paul Garraud prévoyant que les attestations de suivi des soins devront être remises au moins une fois par trimestre par le médecin traitant au condamné détenu, l'amendement n° 80 rectifié du même auteur prévoyant que la décision de condamnation devra être systématiquement transmise au médecin ou au psychologue traitant d'un condamné détenu suivant un traitement sur proposition du juge de l'application des peines et l'amendement de coordination n° 78 du même auteur.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle repousse l'amendement n° 10 de M. Michel Zumkeller.

Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau] du code de l'éducation) : Création d'un contrat d'engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Jean-Paul Garraud et l'amendement n° 4 de M. Olivier Jardé, élargissant, d'une part aux professionnels ayant exercé dans un autre pays de l'Union européenne le champ des personnes susceptibles d'être inscrites sur les listes d'experts judiciaires prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et posant, d'autre part, l'exigence de motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts d'un expert tant sur une liste de cour d'appel que sur la liste nationale.

Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative :

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements n° 11 de M. Michel Zumkeller et n° 62 de M. Dominique Raimbourg.

Après l'article 9 :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 27 de M. Éric Ciotti renforçant la cohérence des dispositions applicables en matière de réhabilitation et l'amendement n° 87 du Gouvernement transposant la décision-cadre n° 2008675JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle repousse l'amendement n° 70 de M. Dominique Raimbourg.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle accepte l'amendement n° 73 de M. Jacques Alain Bénisti, permettant au juge de l'application des peines d'ordonner la présentation mensuelle de la personne condamnée inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) lorsqu'elle est en état de récidive légale.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle repousse l'amendement n° 63 de M. Dominique Raimbourg.

La Commission examine l'amendement n° 45 de M. Christian Estrosi.

La Commission accepte l'amendement n°45 de M. Christian Estrosi.

Enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle repousse l'amendement n° 72 de M. Dominique Raimbourg.

Article 9 quater (nouveau) (art. 707-1 et 706-160 du code de procédure pénale) : Champ des confiscations dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l'exécution :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte successivement l'amendement rédactionnel n° 82 de M. Jean-Paul Garraud, puis adopte l'amendement CL1 de M. Jean-Luc Warsmann prévoyant l'interruption de la prescription par les actes ou décisions de la nouvelle Agence de gestion ou de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. La Commission accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 83 de M. Jean-Paul Garraud.

Article 10 : Application outre-mer du projet de loi :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 5 rectifié de M. Olivier Jardé, visant à rendre applicables dans les îles de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 7 relatives aux experts judiciaires.

Après l'article 10 :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 46 rectifié du Gouvernement, confiant aux agents de l'administration pénitentiaire la mission de surveillance des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la Justice.

La séance est levée à 16 heures 20.