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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Députés présents à la réunion du 10 janvier 2012 à 16h00 :

• Sont intervenus :
  • Christian Estrosi, ancien député UMP de la 5ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Jean-Paul Garraud, ancien député UMP de la 10ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
• Assistaient à la séance :
  • Brigitte Barèges, ancienne députée UMP de la 1ère circonscription du Tarn-et-Garonne (2 preuves)
  • Éric Ciotti, ancien député UMP de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
  • Guy Geoffroy, ancien député UMP de la 9ème circonscription de Seine-et-Marne (2 preuves)
  • Philippe Goujon, ancien député UMP de la 12ème circonscription de Paris (2 preuves)
  • Philippe Houillon, ancien député UMP de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
  • Dominique Raimbourg, ancien député SRC de la 4ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
  • Jean-Luc Warsmann, ancien député UMP de la 3ème circonscription des Ardennes (2 preuves)