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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 10 janvier 2012 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Cet amendement prévoit d'associer la victime aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines, le tribunal d'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, et lui permet de faire appel des décisions de libération ou d'aménagement de peine. Il reprend le dispositif d'une proposition de loi que j'ai cosignée ; j'y suis donc favorable, bien que l'avis du Gouvernement sera sans doute négatif.

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