Interventions de Charles de La Verpillière
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, a demandé au ministre pourquoi avoir prévu que l'organisation du service d'accueil incombe aux communes en cas de grève alors qu'il revient à l'État de l'assurer dans les autres cas. Par ailleurs, le ministre peut-il confirmer que les conditions de qualifications et de taux d'encadrement prévues par le code de l'action sociale et des familles...
a noté que le deuxième alinéa du nouvel article 7 bis mentionne quant à lui des « personnes volontaires ». Le ministre a précisé que les maires étaient en effet quelque peu gênés à l'idée de faire appel à des fonctionnaires territoriaux « contre » des fonctionnaires d'État. Le maire, par ailleurs, peut requérir des personnels s'il le souhaite....
ayant rappelé que l'expiration du délai de trois ans prévu pour le réexamen du texte ne rendra en aucun cas la loi caduque, la Commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article et a adopté ce dernier sans modification. Article 11 B [nouveau] : (Titre IV [nouveau], art. 935 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. L. 422-6, art. ...
s'étant interrogé sur la portée exacte de la rédaction de cet amendement, son auteur a précisé qu'il s'agissait d'éviter que l'innovation ne soit rendue publique sans bénéfice pour son auteur et estimé que les compensations financières requises devront être étudiées. La Commission a alors adopté cet amendement, puis l'article 8 bis ainsi modif...
Et vous, vous faites du cinéma !
Ce n'est pas faux !
Enfin les choses sérieuses !
Chantage !
C'est le monde à l'envers !
Il est même usurpé !
L'oracle du parti socialiste !
Ce n'est plus Carcassonne !
Vous êtes à court d'arguments !
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire appelle l'Assemblée à repousser l'agression, (Rires.)
pardon, la question préalable qui vient d'être défendue par M. Vaxès. En effet, il nous semble, comme M. le rapporteur l'a expliqué, que la présente proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des salariés victimes de discriminations au travail, compte tenu des dispositions ajoutées à l'article 8 par l'a...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire accueille très favorablement la proposition de loi adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière ci...
Je voudrais d'abord souligner l'excellente tenue et le grand intérêt des débats qui viennent de se dérouler. Au fil des articles et des amendements, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont fourni des réponses convaincantes aux questions qui ont été posées sur tous les bancs. Je pense notamment au choix d'une durée de cinq ans, de préfér...
Démago !
Quelle horreur !
