Interventions de Charles de La Verpillière

Au contraire, la démonstration a été faite que le projet de loi respectait le principe de libre administration des collectivités territoriales, ne serait-ce que par l'article 8, qui fixe le niveau des ressources que les communes recevront en contrepartie de leur intervention. De même, s'agissant du droit de grève, les mécanismes prévus l'obl...

Je pense donc que l'exception d'irrecevabilité ne peut être que rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Eh bien, cela va dans le sens du texte !

La commission est défavorable à l'amendement n° 92. Je précise que les arguments que je vais avancer vaudront aussi pour les amendements nos 25, 26 et 93. Il est clair que les notions d'obligation et de gratuité scolaires et celle d'accueil sont des choses différentes. J'en veux pour preuve, madame Mazetier, que vous venez vous-même d'indiquer...

Nos collègues socialistes ont déposé une question préalable. Il leur appartenait donc de démontrer l'inutilité du projet de loi.

Or, mes chers collègues socialistes, les faits sont têtus. Deux chiffres sont tout de même très évocateurs de ce besoin. Le nombre de jours de grève dans le premier degré était de 265 000 en 2005, de 296 000 en 2006 et de 88 500 en 2007.

Un sondage, dont a parlé M. le ministre, révèle, par ailleurs, que 78 % de nos concitoyens attendent que la question de l'accueil des enfants dans les écoles en cas de grève soit réglée. Faute d'avoir pu démontrer, et pour cause, cette inutilité, vous avez, madame Mazetier, proféré des accusations totalement hors sujet, s'agissant du droit d'a...

Vous avez ensuite affirmé que l'effort budgétaire du Gouvernement se réduirait dans le premier degré, alors que c'est l'inverse. Enfin, vous vous êtes livrée à un procès d'intention : l'accueil, contrairement à ce que vous considérez, n'est pas un substitut au remplacement des enseignants. Si les déclarations du ministre ne vous suffisent pas ...

tel qu'il a été modifié par le Sénat et tel qu'il va être amendé par notre assemblée. Peut-être alors nous suivrez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous verrez alors que, contrairement à ce que vous affirmez, l'accueil constitue uniquement un filet de sécurité, une prestation minimale ...

Il ne s'agit donc en aucun cas, je le répète, d'un substitut à l'obligation de remplacement ! Comme vos arguments s'effondrent, il faut chercher ce qui se cache derrière cette question préalable.

La vérité, c'est que vous n'admettez pas que la majorité se saisisse d'un sujet concernant l'école, parce que l'école, c'est votre chasse gardée, votre domaine réservé. Mais vous avez, dans ce domaine comme dans les autres, vingt ans de retard. La communauté éducative a changé (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouveme...

a indiqué que l'accueil des enfants ne constituera pas un « ersatz d'enseignement ». Insistant sur la diversité des profils d'enfants concernés, allant de la maternelle à l'école élémentaire, il a estimé qu'il convenait de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif afin de permettre que les enfants les plus petits bénéficient d'animat...

a tenu à préciser que l'intervention des communes n'était prévue que dans le cas d'une grève suivie par plus de 20 % des enseignants d'un même établissement, sur le fondement de l'article 4 du projet de loi. Il a souligné que l'article 2 avait un objet différent, en posant un principe général d'accueil. Il a ajouté que son amendement restreigna...

a jugé, au contraire, que son amendement apportait un progrès par rapport à la rédaction retenue par le Sénat. Il a estimé qu'il répondait de manière appropriée au cas des enseignants malades ne se présentant pas, de manière inopinée, pour assurer leurs cours en posant le principe de l'accueil de leurs élèves par l'Éducation nationale. Il a jug...

a réitéré que les collectivités locales n'étaient appelées à intervenir que dans les circonstances prévues à l'article 4 du projet de loi, c'est-à-dire en cas de grève touchant plus de 20 % de l'effectif enseignant d'une école. Il a rappelé également que la responsabilité de l'accueil incombera dans tous les autres cas à l'État. Après que M. M...

a indiqué que ce dispositif de négociation préalable et de déclaration individuelle ne portait pas atteinte au droit de grève, puisqu'il s'inspirait étroitement de la procédure applicable dans les transports publics depuis la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers d...

ayant estimé inutile d'imposer une négociation préalable aux organisations syndicales qui n'ont pas notifié leur intention de déposer un préavis de grève, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. Manuel Valls prévoyant que le relevé de conclusions de la négociation préalable doit avoir été signé par de...

ayant indiqué que le projet de loi prévoyait un calcul par école et le président Jean-Luc Warsmann ayant précisé que le Sénat avait jugé cette solution plus adaptée à la situation des communes comptant un grand nombre d'écoles, la Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les familles s...

a souligné qu'il convenait de bien distinguer, d'une part, le service d'accueil provisoirement organisé par les communes en cas de grève et, d'autre part, les centres de loisirs communaux, qui proposent un accueil permanent et sont soumis aux dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Les améliorations apportées au...

a indiqué que 25 000 personnes faisaient l'objet d'une inscription sur le FIJAIS et a donc estimé peu probable que l'une d'elles figure sur les listes établies par les maires, même si leur vérification apparaît néanmoins importante compte tenu de la gravité des actes concernés.