Interventions en commissions de Charles de Courson

Je comprends mieux comment l'amendement a franchi le cap de l'article 40 Il faudra cependant prévoir par décret de maintenir le versement trimestriel pour les très faibles pensions complémentaires, sinon les coûts de gestion s'envoleront.

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement puisque nous nous battons depuis des années en faveur d'un système par points comme pour les retraites complémentaires. Ce système, que nous voudrions voir gérer par les partenaires sociaux, serait plus juste et permettrait une meilleure régulation d'ensemble.

Monsieur le ministre, pourquoi passez-vous par une loi simple, et non par une loi de financement rectificative prévue par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale qui aurait permis de débattre à la fois des recettes et des dépenses ? Vous avez retenu une hypothèse de croissance forte 2,5 % à moyen terme. Si le ...

Je fais partie de ceux qui trouvent ce texte excessif au regard des objectifs qui lui sont fixés, et je me réjouis que le Premier président ait formulé un certain nombre de suggestions pleines de bon sens. Sur la forme, il me paraît exclu de recourir à des ordonnances en matière juridictionnelle. Pour ma part, je ne voterai jamais de telles di...

En ce qui concerne la réforme de l'administration territoriale de l'État, on ne saurait trop insister sur les problèmes posés par Chorus, problèmes que révèle le fait que quatre des dix recommandations portent sur ce seul outil. Dans certains secteurs je pense notamment au ministère de la Défense, qui assure 10 des 14 milliards d'euros d'inve...

Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle nous ramènent à la question essentielle de la finalité du crédit d'impôt recherche. Son coût a explosé, sans que les dépenses de recherche aient augmenté. Les entreprises en conviennent elles-mêmes. Sous sa forme actuelle, le crédit d'impôt est émis à guichet ouvert. Devant cette situation, ...

En matière de gouvernance, le Gouvernement va dans la bonne direction. Encore un petit effort cependant : établissons la règle d'or de l'équilibre de fonctionnement. Le service de la dette augmentera d'environ 4,2 milliards d'euros l'année prochaine, les pensions de 1,5 milliard. La progression sera donc, malgré le « zéro valeur » appliqué aux...

Une hausse d'un point ?

Il ne me semble pas que le texte permette à l'observatoire d'accéder aux données fiscales, qui sont pourtant essentielles.

L'observatoire aura donc accès aux données fiscales ?

L'amendement du rapporteur est de bon sens. Le seul problème est celui du niveau des sanctions existantes : sont-elles suffisamment dissuasives au regard des avantages tirés d'un défaut de réponse ?

Je rappelle qu'une disposition analogue concernant la Commission de régulation de l'électricité a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

M. Martin a raison : comment distinguer les « distillations de crise » des distillations de « non-crise » ?

Qui décide que la viticulture est en crise ? Est-ce vous ou l'Union européenne ?

Cet amendement pose le problème de la faisabilité technique d'un système d'assurance sur certaines spécialités agricoles telle l'arboriculture. Qu'en pense le ministre ?

Ce problème a déjà fait l'objet de débats passionnés lors de l'examen de la loi chasse. L'état actuel du droit distingue entre espèces chassables et espèces non chassables : si les dégâts causés par les premières sont pris en charge par les fédérations départementales de chasseurs, l'indemnisation des dommages provoqués par les espèces non chas...

Ne tombons pas d'un excès dans l'autre : encourageons les agriculteurs à opter pour le régime réel dont, soit dit en passant, le seuil n'a pas été réévalué depuis vingt-cinq ans et laissons le régime du forfait agricole mourir de sa belle mort !

Je soutiens cet amendement, mais je vous suggère de l'étendre à d'autres structures en rédigeant des amendements d'harmonisation.

Le rapporteur a raison, le champ d'application de cet amendement est trop large. Il conviendrait de le réécrire je pense en particulier au cas des contrats « vendanges », qui ont été un succès.

En tant que membre de la Commission des finances, j'estime que nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui a déjà été fait en faveur de la pluriactivité, notamment en matière d'énergies renouvelables. En revanche, monsieur le ministre, je considère que la DPA ne constitue pas un avantage significatif, mais une épargne en prévision de périodes ...