Interventions en commissions de Charles de Courson

Pour en revenir au mécanisme correcteur, j'avais donné l'alerte à plusieurs reprises sur la sous-estimation manifeste des recettes. En 2006, celles-ci étaient supérieures de 62,8 millions d'euros aux prévisions, en 2007 de 80,2 millions, en 2008 de 23,6 millions. À la fin de 2008, on en était à 192,6 millions d'euros de cumul. Il a fallu rendre...

En d'autres termes, les mesures de redressement passent par le fonctionnement. Pour l'information de la Commission, je rappelle que les investissements ont été un peu supérieurs à 300 millions d'euros l'année dernière et que le stock de capital est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. Ce sont donc des investissements relativement jeunes. J'en ...

Permettez-moi d'en revenir aux protocoles sociaux. À titre personnel, j'ai toujours été favorable au dialogue social et opposé à une conception napoléonienne de la fonction publique en vertu de laquelle les fonctionnaires ne seraient là que pour exécuter des ordres. Pourquoi le Gouvernement n'essaie-t-il pas de donner une base légale à ces pr...

Elle s'inscrit dans le cadre de la modernisation du dialogue social. Par ailleurs, monsieur le directeur général, comptez-vous réimputer dans le nouveau dispositif, personne par personne, les primes indûment perçues ? Si les badges de sécurité constituent à l'évidence une avancée, il serait néanmoins intéressant de pratiquer quelques tests po...

Cet amendement, qui concerne la taxation de l'énergie, est long de huit pages et je vous prie de m'en excuser. L'actuelle taxe locale d'électricité a deux composantes : l'une communale ou intercommunale et l'autre départementale. Le dispositif est contraire au droit communautaire depuis plus de trente ans. Heureusement, aucun de nos concitoyens...

Le plus long amendement que j'aie vu au cours de ma modeste carrière est celui de M. Carrez sur la réforme de la taxe professionnelle : presque quatre-vingts pages Par ailleurs, j'avais bien entendu déposé cet amendement à l'occasion de plusieurs lois de finances, mais le Gouvernement a souhaité à chaque fois prolonger la concertation avec l'A...

Comment en est-on arrivé à 750 milliards, soit les 250 milliards du FMI, plus les 60 milliards d'aide directe de la Commission et les 440 milliards prévus ? Ce sera tout de même la première fois qu'on nous demande de voter une loi pour donner une garantie à un organisme qui n'existe pas ! On fait de plus en plus fort. Le premier alinéa de l'a...

Pourquoi ?

Nos débats sont surréalistes : nous ne voulons pas affronter la réalité. Comment l'État grec pourra-t-il rembourser une dette représentant 120 % de son PIB ? Si la Grèce tient son plan de retour non pas à l'équilibre mais à un déficit limité à 3 % du PIB, elle va tangenter les 140 % ou 150 %. Comment rembourser une dette correspondant à un tel ...

Les banquiers aussi doivent faire un effort ! Je n'ai jamais vu, en cas de liquidation d'une entreprise, que les banques soient remboursées avec l'argent des États. C'est insensé. Nous courons à la catastrophe. Dans deux à trois ans, nous y sommes. Nous n'aboutissons qu'à accroître les dettes des États, et d'abord de la France et de l'Allemagne.

Monsieur le rapporteur général, quel est le délai fixé pour que la France s'endette de 18,6 milliards de droits de tirage spéciaux pour les apporter au FMI ? Quelles sont les incidences de cet emprunt sur l'équilibre budgétaire du pays, notamment au sens maastrichtien ?

Il est pourtant écrit, page 20 que les relations financières entre l'État et le FMI, via la Banque de France, sont retracées sur un compte d'opérations monétaires dénommé « Opérations avec le Fonds monétaire international ». C'est l'un des comptes spéciaux du Trésor. Il y a donc bien écritures budgétaires : tous les comptes spéciaux du Trésor s...

Et sur la dette publique ?

Cela dit, sur le plan comptable, il faut bien enregistrer cette ligne sur ce compte particulier, en dépense et en créance.

Quand les 18,6 milliards de DTS sont-ils émis ?

Depuis six ou sept ans, les dépenses fiscales augmentent chaque année d'environ cinq milliards d'euros. La Commission des finances ayant demandé qu'on y mette le holà, le Gouvernement avait annoncé une décélération en 2009 : l'augmentation devait se limiter à trois milliards. Or, la Cour indique que ces dépenses ont augmenté de 4,7 milliards. A...

Mais cela nous donne un ordre de grandeur de l'engagement de l'État. Pouvez-vous nous dire si ce chiffre inclut les régimes de retraite des parlementaires et des fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Même si les assemblées parlementaires jouissent d'une autonomie budgétaire, elles relèvent de l'État en tant qu'entité juridique....

L'expérience montre que nous avons un vrai problème en droit français : les sanctions sont fixées non pas proportionnellement au profit, ce qui est le cas aux États-Unis, mais en montants absolus, qui paraissent inadaptés et insuffisants. Je suis donc favorable à l'amendement, mais il faudrait aller plus loin et fixer un montant représentant de...

Pour ne pas publier la décision de l'AMF, l'amendement ne vise que deux hypothèses : la perturbation des marchés financiers et le caractère disproportionné du préjudice aux parties en cause. La première n'est pas acceptable et la deuxième encore moins s'il existe une victime. En démocratie, celui qui ne respecte pas les règles est sanctionné pu...

Cet exemple ne relève d'aucun des deux cas mentionnés par l'amendement. Si une banque ne respecte pas les règles de la profession, n'est-elle pas indigne de la confiance de sa clientèle ? Il faut des peines dissuasives en pensant aux épargnants qui auront été dupés. La publication de la sanction ne leur créerait pas de préjudice, au contraire. ...