Interventions en commissions de Charles de Courson

Vous auriez raison si vous aviez rendu l'assurance obligatoire pour les grandes cultures. Or ce n'est pas le cas.

C'est une affaire qui remonte à la loi de modernisation agricole de 1995, laquelle a permis de traiter sur un pied d'égalité les exploitants, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les premiers pouvaient déduire leurs loyers de leurs bénéfices agricoles, pas les seconds, sinon en créant des sociétés civiles immobilières pour « porter » les ...

Les cotisants solidaires sont au regard des branches non contributives de sécurité sociale dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire, à savoir qu'ils cotisent dans le régime des non salariés agricoles mais perçoivent leurs prestations d'un autre régime. Pourtant leur taux de cotisation est plus élevé 16 % contre...

Pour avoir contrôlé plusieurs MSA, je puis vous assurer que, dans certains départements, ces cotisations ne sont même pas recouvrées, donc le coût serait faible. En outre, elles sont contraires au droit communautaire. Il s'agit d'une simple égalisation.

Le mécanisme de l'année N, que j'ai fait voter à l'époque, a parfaitement fonctionné jusqu'en 2002. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le trouvait trop lourd à gérer et elle a convaincu votre prédécesseur de le supprimer. À tort. L'agriculture connaît périodiquement des crises sectorielles et il est toujours difficile de f...

Le problème vient de ce que l'on a essayé de favoriser la transmission d'exploitations agricoles sous forme de donation, par le biais d'un régime de suspension de droits, sans voir que le cas le plus fréquent est celui des installations progressives. Quand un agriculteur cède le tiers de son exploitation à ses enfants, il ne bénéficie pas du di...

Le Gouvernement pourrait-il préciser quelles sanctions seront applicables en cas de non-transmission des informations ?

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'...

On ne sait pas faire le bilan carbone de chaque produit. C'est un travail considérable, qui demande qu'absolument tout soit pris en considération le lieu de production du pétrole qui a servi à la production et au transport, par exemple.

S'agissant de la deuxième dépense fiscale par ordre d'importance, comment expliquer un écart de 400 millions entre l'estimation de 651 millions qui figurait dans le document sur les voies et moyens du projet de loi de finances pour 2009 et l'« estimation initiale » donnée pour 1 052 millions dans le rapport annuel de performances qui nous est p...

Pour en revenir aux biocarburants, le Gouvernement français n'a que jusqu'au 30 juin pour transmettre le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables. J'espère qu'il tiendra compte des observations de la Cour des comptes. Aujourd'hui, le dispositif des agrocarburants est totalement détourné. Une partie des biocarburants en part...

Les agences que j'ai auditionnées m'ont dit qu'elles ne notaient pas les émetteurs, mais portaient une appréciation. Elles ne peuvent donc pas faire d'erreur au sens juridique du terme. Le droit communautaire ne crée pas une obligation de diligences pour toute la profession : chaque agence fixe ses propres diligences qui peuvent donc être diff...

Votre rédaction est ambiguë, il faudrait écrire « dans le respect du règlement ».

Je voudrais avoir la position de la Commission sur le renversement de la charge de la preuve concernant les agences de notation.

Notre dialogue pourrait s'articuler selon trois volets : l'adaptation du budget annexe et du statut de la DGAC à l'exercice du contrôle aérien dans un contexte d'intégration européenne, la dégradation de la situation financière du budget annexe, et la gestion des ressources humaines de la DGAC. Sur le premier de ces trois volets, ma première q...

Les syndicats sont divisés sur la question.

Pour le budget de 2010, 80 % de la taxe est affectée au budget annexe. J'avais demandé, les années précédentes, que la DGAC me prouve que cette proportion représentait exactement le coût des fonctions régaliennes. De fait, cette partie de la taxe ne couvre en principe pas les fonctions de contrôle à caractère industriel et commercial, financées...

Comme partout, il faut distinguer les heures payées des heures effectivement travaillées. Le prix de revient réel est le rapport entre le coût chargé et les heures effectives. Outre que l'ordre de grandeur des salaires bruts que vient d'indiquer M. Gandil est déjà considérable, il faut aussi rapporter la rémunération des contrôleurs français, c...

Cette catégorie de personnel reste très bien payée à l'heure travaillée. Si des comparaisons internationales sont nécessaires, il faut aussi rapporter ces chiffres aux revenus de l'ensemble de nos compatriotes. Les lignes d'aménagement du territoire, évoquées par M. Alain Rodet, accusent une certaine dégénérescence, car les critères fixés inté...

Un effort a été réalisé outre-mer, où les redevances n'étaient absolument pas recouvrées. J'avais d'ailleurs déposé plusieurs amendements à cet égard. Le taux moyen de recouvrement n'est encore que de l'ordre d'un tiers des recettes prévues il est très inférieur en Polynésie française où, les textes permettant d'adapter les dispositifs n'ayan...