Interventions en commissions de Charles de Courson

Je précise que les magistrats de la Cour des comptes partent à la retraite à soixante-huit, voire soixante-neuf ans. Si l'on repousse de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, on reviendra à la situation antérieure à 1936

Pour votre information, je signale que deux militaires peuvent également intégrer la Cour des comptes chaque année, après une période probatoire, au niveau du référendariat. Ce recrutement est de très grande qualité.

Le dernier alinéa de l'amendement reprend un dispositif que j'avais proposé, il y a dizaine d'années, dans un amendement cosigné par Alain Lamassoure et tendant à lutter contre les nominations abusives au tour extérieur. Dans ce but, le sous-amendement CF 50 vise à rendre public l'avis de la commission d'aptitude sachant qu'en dernier ressor...

Grâce à la révision constitutionnelle, nous progressons certes lentement vers une plus grande transparence des nominations aux postes importants. Mon sous-amendement ne fait qu'aller dans ce sens.

Non, et c'est précisément ce qui fait problème.

Le sous-amendement CF 51 tend à rendre possible la nomination au tour extérieur d'un seul conseiller maître chaque année.

C'est un amendement de bon sens !

Les amendements concernent-ils aussi les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale et interrégionale ?

Alors, peut-être faudrait-il combler cette lacune avant l'examen en séance plénière.

Je suis d'accord.

S'agissant de ce dernier, se pose également le problème des sociétés, notamment HLM, dépendantes des collectivités territoriales.

J'évoquais plutôt l'endettement des sociétés d'économie mixte.

La procédure de certification est-elle utile ? Répond-elle à une véritable demande des collectivités territoriales, des marchés ou des citoyens ? Comme je l'ai dit précédemment, on peut en douter. On va gaspiller du temps pour expérimenter un dispositif qui, à mon avis, est voué à l'échec.

Seriez-vous favorable à ce que les opinions dissidentes figurent, avec leurs motivations, dans les décisions du Conseil constitutionnel, comme cela se pratique dans d'autres pays et comme un ancien Premier président de la Cour des comptes, qui fut également membre du Conseil constitutionnel, le préconise dans un ouvrage récent ? La Cour a sout...

Bien que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale en prévoie la possibilité, jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'a été présenté. En l'espèce, un tel texte eût été nécessaire, étant donné que le Gouvernement propose de combler presque la moitié du déficit actuel par des re...

Je suis loin de penser que la réforme proposée permettra un retour à l'équilibre en 2018, car l'hypothèse d'un taux de croissance de 2,5 % me semble imprudente : avec un taux de 1,5 %, il manquerait 10 à 12 milliards d'euros en année pleine, soit une quinzaine de milliards en cumul. Mais cet amendement est paradoxal ! Pourquoi prolonger le défi...

Le ministre n'a pas dit cela : il a dit que le dispositif proposé permettrait, avec un taux de croissance de 2,5 %, de retourner à l'équilibre en 2018, mais qu'au-delà, la poursuite du vieillissement ouvrirait un nouveau déficit. Le parti socialiste se trompe en pensant que l'on peut revenir à l'équilibre en agissant uniquement sur les recette...

Étant donné l'écart entre les deux périmètres de ressources actuellement pris en compte, a-t-on une idée de qui seront les gagnants et qui seront les perdants ?

Il faut prendre garde, car certains revenus de sont pas considérés comme tels au sens fiscal ; cela peut créer des difficultés.

Je suis favorable à la mesure, mais peut-être serait-il bon d'étudier les écarts entre ces deux périmètres de ressources d'ici à l'examen du texte en séance publique.