Interventions en commissions de Charles de Courson

Lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons une fâcheuse tendance à ne considérer que le régime général. Il représente entre 75 et 80 % des dépenses d'assurance maladie, mais seulement entre 52 et 54 % des dépenses de retraite et je n'évoque même pas la branche des accidents du travail et des maladies professio...

Nous proposons d'intituler le chapitre III « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires est tombé à 41,6 % du PIB en 2009, après avoir atteint un pic de 43,9 % en 2006 la perte due à la crise pourrait atteindre 2,3 points. Le taux devrait remonter à 41,9 % cette année et à 42,9 % en 2011,...

Le document cité par notre président est probablement entaché d'erreurs. La seule certitude est que les prélèvements obligatoires augmenteront globalement d'un point. Les mesures relatives aux niches fiscales représentant 0,5 point. Il y a manifestement un problème de méthodologie, peut-être lié à l'existence de mesures négatives de non-recondu...

Cet amendement vise à faire figurer à l'article 9 l'augmentation en pourcentage des prélèvements obligatoires prévue d'ici à 2014, sachant qu'ils devront augmenter d'environ 1 point pour redresser les finances publiques. Je regrette que nous n'ayons pas inscrit cette précision pour les dépenses.

Les propos de nos camarades résument parfaitement notre pensée. Nous espérons malgré tout qu'un minimum d'améliorations pourra être apporté. Le point unique que vous avez évoqué, monsieur le président, ne correspond pas aux promesses que nous avons entendues. Lorsque nous aurons pu étudier le budget, nous ne manquerons pas de mentionner dans n...

Cet amendement devient sans objet.

La sagesse ne serait-elle pas que chaque président de commission demande à ses rapporteurs au fond et pour avis d'assurer les suites des propositions formulées par la Cour ?

La Commission des finances ne veut pas empêcher les chambres régionales des comptes de contribuer à l'évaluation des politiques publiques. Elle relève simplement que l'article 47-2 de la Constitution ne cite que la Cour des comptes. En outre, d'autres amendements prévoient la coordination entre juridictions financières, sous la forme de mises ...

Le texte gouvernemental préconisait une réduction de vingt-deux à six ou sept chambres, ce qui nous paraissait excessif. En outre, comment peut fonctionner une chambre qui comprend trois magistrats, comme en Corse, quand l'un est malade et l'autre en déplacement ? Notre amendement CL 115, très modéré, devrait être adopté !

Le mode de gestion du plan de relance était original. La Cour des comptes, à ce jour, n'est pas en mesure d'évaluer l'exécution « au bout des tuyauteries », une partie des crédits ayant été versés à des opérateurs. Il sera intéressant de connaître le taux de consommation effective. Le plan de relance devait éviter de reconduire des financemen...

Il serait très intéressant que la Cour nous dise si le plan de relance a entraîné un effet de substitution entre endettement public et endettement privé. Le gros des mesures en faveur des entreprises étaient des mesures de trésorerie et d'aucuns prétendent que les entreprises en ont profité pour se désendetter, ce qui a fait chuter le volume du...

Pourriez-vous effectuer une étude microéconomique sur un échantillon d'entreprises ? Il m'a été rapporté que, parmi les grandes entreprises, principales bénéficiaires des mesures de trésorerie, certaines ont procédé à une substitution en bonne et due forme.

Dans le cadre du CDR qui touche à sa fin , l'affaire Adidas est une affaire parmi d'autres. Je confirme que le coût total pour le contribuable aura été de 15 milliards d'euros.

On connaît maintenant ce qui s'est passé au Crédit lyonnais : une dérive complète comme si l'établissement n'était plus une banque et confondait subventions et prêts , des prises de risque ahurissantes, les affaires américaines, les jeux sur les obligations pourries, les magouilles en tous genres avec sociétés écrans aux Bahamas. Certes, la ...

Un deuxième point doit nous servir de leçon : ne créons plus jamais de structure de défaisance ! Ç'a été une catastrophe d'isoler les équipes qui avaient géré ces affaires de la structure de défaisance : la coupure a coûté encore plus cher. Pour en revenir à l'affaire Tapie quelques centaines de millions d'euros sur les 15 milliards , je me...

À l'EPFR, le CDR m'a fait une réponse similaire : il pouvait indiquer le montant qu'il avait payé celui qui figure dans mon rapport , mais renvoyait ensuite aux administrateurs du groupe, alors en faillite. Il aurait fallu, pour ce faire, que le président de la Commission saisisse le garde des sceaux. Par ailleurs, le débat ne porte pas sur...

Déposé le 28 octobre 2009, ce projet a été largement inspiré par le regretté Philippe Séguin lorsqu'il était Premier président de la Cour des comptes. M. Didier Migaud, son successeur, a procédé à une série de consultations qui l'ont conduit à considérer que le texte devait évoluer et, dans cette perspective, notre rapporteur Michel Bouvard vou...

Nous allons d'abord entendre M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont relèvent les juridictions financières.

La constitution d'une commission spéciale aurait été, en effet, la bonne méthode de travail, mais nous n'avons pu l'obtenir.

La question de la responsabilité des élus locaux, depuis les lois Defferre, a donné lieu à des débats mémorables. Selon le texte, ces derniers deviennent justiciables de la Cour des comptes à condition d'avoir été « dûment informés de l'affaire » et d'avoir « donné à une personne citée au I ci-dessus un ordre écrit dont l'infraction constitue l...