Interventions en commissions de Charles de Courson

Je suis saisi de l'amendement n° II-CF-23 de MM. Jacques Pélissard et Yves Censi. M. Yves Censi, vous avez la parole pour le défendre.

Je suis saisi de trois amendements ayant le même objet et soumis à discussion commune : l'amendement II-CF-15 de Mme Marie-Anne Montchamp ; un amendement identique, n° II-CF-17 de M. Gérard Bapt ; l'amendement n° II-CF-16 de M. Pierre-Alain Muet. Ils ne sont pas défendus. Nous en avons terminé avec l'ordre du jour de cette réunion. ...

Un certain nombre de niches ne peuvent être réduites que dans un cadre européen, notamment sur les plus-values. Pour d'autres, la décision est nationale, comme l'exonération des prestations offertes par les comités d'entreprise ou des titres restaurant. Il faut donc une analyse fine pour voir si telle ou telle mesure de réduction engendre une r...

Vous connaissez mes réticences en la matière : un ministre placé dans cette situation sera forcément accusé de complaisance. Mais il ne s'agit pas réellement d'un arbitrage un arbitrage, une fois signé, vous lie de façon définitive. Quant aux procédures d'appel, elles sont exceptionnelles, et vous savez ce que je pense des juges arbitres et d...

Que gagne-t-on et que perd-on par rapport à la position initiale du Gouvernement ?

Existe-t-il une possibilité d'appel des tiers contre une décision d'homologation de la composition administrative ? Si c'est le cas, devant quelle juridiction ?

Vous pouvez donc faire appel, madame la ministre, d'une décision que vous contestez. Est-il également possible de renoncer par voie conventionnelle à tout recours ?

Il faudra le redire en séance publique, pour que ce soit clair.

Il est dommage que le Sénat ne soit pas allé jusqu'à la notation des agences de notation, car certaines de ces agences ont commis des abus et leur responsabilité est encore quasi-nulle. La Commission examine ensuite l'amendement CF 27 de M. Christian Eckert.

Nous avons été en partie à l'initiative de cette réforme constitutionnelle, car nous désirions l'instauration d'une règle d'or laquelle, malheureusement, n'est encore qu'imparfaitement appliquée. Sur le fond, j'observe tout d'abord que le Gouvernement se donne pour objectif d'atteindre un déficit de 2 % en 2014, ce qui correspond de très prè...

Il s'agit d'établir un principe simple : on a le droit de s'endetter pour financer des investissements, mais pas des dépenses de fonctionnement. Nous proposons d'insérer un article ainsi rédigé : « Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de...

Je suis très favorable à l'amendement, qui conduira à expliciter, dans le texte du projet de loi, ce qui figure dans le rapport. C'est une question d'affichage. Il reste que la différence entre les régimes obligatoires de base et les régimes complémentaires pourrait poser un problème : les régimes complémentaires ne sont pas sous la responsabi...

Par cet amendement, nous proposons de porter de 0,8 à 0,3 % le taux d'évolution en volume des dépenses des administrations publiques. Le taux de 0,8 % coïncide, en effet, avec une hypothèse de croissance continue de 2,5 % en volume, ce qui ne nous paraît pas réaliste : cela fait dix ans que la croissance ne dépasse 1,5 ou 1,6 % en période de cr...

J'appelle l'attention de notre Commission sur l'absence de toute clause de réajustement. Si la croissance n'atteint que 1,5 % du PIB, dans quelle mesure faudra-t-il réduire l'évolution des dépenses ? Selon nos calculs, un effort d'au moins 0,5 point serait nécessaire. La Commission rejette l'amendement. La Commission adopte ensuite l'article ...

Ce ne sont pas des dépenses que nous votons, mais des autorisations de dépenses. Je préférerais que l'on retienne cette dernière expression.

Je rappelle que le Parlement n'a pas compétence pour voter des dépenses : il ne vote que des autorisations. C'est le pouvoir exécutif qui dépense !

Nous proposons de supprimer la mention : « hors charge de la dette et hors contribution aux pensions des fonctionnaires de l'État ». Il est faux de penser que les dépenses de pensions sont inéluctables : il s'agit d'une dépense, que nous tendons à modifier grâce à la réforme en cours. En outre, il faut raisonner en termes d'enveloppe globale : ...

Je retire mon amendement. La Commission en vient à l'amendement CF 15 du rapporteur général.

Il s'agit de stabiliser en valeur et à périmètre constant l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales en prenant en compte l'ensemble de la fiscalité transférée. Le débat qui a lieu depuis des années est faussé, car plusieurs référentiels existent : les dotations de l'État, les dotations dites « majorées » par divers cré...

L'amendement tend en particulier à inclure les droits de mutation à titre onéreux, dont le montant a explosé au fil du temps, ce qui a facilité la gestion de certaines collectivités, telles que les départements. Mais le mouvement s'est inversé depuis deux ans. On pense systématiquement à la hausse de la fiscalité locale, mais des baisses d'assi...