Interventions en commissions de Charles de Courson

L'article 8 entraînant un grave problème, s'agissant de la mise en place des outils informatiques nécessaires à son application, et notamment pour le calcul de la CSG cela sera d'autant plus vrai en cas de fluctuation des cours , les fédérations françaises des banques et des assurances ont demandé quelques mois supplémentaires afin de mettre...

L'amendement I-CF 120 a pour but de supprimer la rétroactivité des dispositions de l'article 9. En effet, dans la rédaction actuelle, le changement de régime fiscal, et donc la non-déductibilité des dotations à la réserve de capitalisation, interviendrait pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010. Cela reviendrait à modif...

L'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Or, les expatriés sont bien des citoyens français. Permettez-moi cependant d'émettre quelques réserves. L'adoption de cet amendement supposerait que la France sorte de l...

Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l'or et des métaux précieux : alors que le taux d'imposition de la revente des bijoux est de 5 % (dont 0,5 % de CRDS), il est de 8 % (dont 0,5 % de CRDS) pour les autres éléments en or. Selon des professionnels de ce marché, ce taux de 8 % a provoqué l'extinction des transactions en Franc...

C'est parce que la France applique le taux le plus élevé que le marché y est étriqué.

L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à...

Cet argument est celui qu'avance le Gouvernement. N'anticipons pas une éventuelle position de l'Union européenne : s'il le faut, nous négocierons le mieux possible. En tout état de cause, ne fixons pas un seuil qui pénaliserait les entreprises qui bénéficiaient du dispositif.

Ce n'est pas ce que dit l'alinéa 13 de l'article.

Pourriez-vous récapituler les modifications des différentes modalités d'avantages fiscaux ?

In fine, le taux « love money » passe donc à 50 %, celui du « Canada Dry love money » à 40 % et celui du FCPI-FCP à 30 % ?

Qu'est-ce qu'une société holding « animatrice » ?

Par cet amendement, il s'agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu'en ont témoigné ...

L'idée selon laquelle l'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contreparties d'obligations converties de sociétés sera contre-productive pour la levée de fonds des PME familiales.

Compte tenu du fait qu'une entreprise à caractère familial voie souvent d'un mauvais oeil une entrée dans son capital laquelle est jugée comme potentiellement déstabilisatrice cet alinéa ne me semble pas du meilleur aloi.

Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.

Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Je suis d'accord avec le taux de 50 %, mais pourquoi ne pas instaurer un régime de frais réels optionnel ?

Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran au-dessus de tout soupçon atteignent respectivement 120 et 130 millions.

Cet amendement vise à exclure les établissements de crédit du champ du CIR, à la suite du rapport de la MEC dénonçant les montages ubuesques du secteur bancaire pour en bénéficier.