Interventions en commissions de Charles de Courson

L'amendement du rapporteur général proroge de trois ans l'exonération totale des plus-values de cession de son entreprise pour le chef d'entreprise qui part en retraite. Est-ce opportun dans le contexte actuel ?

En 2010, pour les entreprises sous forme de société, 2 156 contribuables ont bénéficié du dispositif pour un montant moyen de plus-values de près d'un million d'euros, et pour les entrepreneurs individuels, 2 008 pour un montant moyen de 350 000 euros. Ces montants sont tout de même importants et le manque à gagner, tant pour l'impôt sur les so...

Une fois que nous aurons voté l'article 3, où ira l'argent de ces recettes supplémentaires ? Il y a trente-huit régimes de retraite et ni le projet de loi de finances, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient d'affectation ni de répartition. J'en profite pour faire remarquer que si nous commençons à financer les re...

Il s'agit donc de recettes générales. L'article 39 procédera ensuite à une sorte de prélèvement sur recettes de TVA.

L'ensemble ne peut pas évoluer de façon parfaitement parallèle !

Cet amendement vise à lancer la réflexion sur les avantages fiscaux liés à l'épargne. Il s'agit de réduire de moitié l'abattement annuel pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. L'épargne ne peut pas rester à l'écart de...

La mesure proposée par le Gouvernement à l'article 8 correspond à une réduction d'à peine 0,1 % du taux de rendement. Ce n'est vraiment pas grand-chose. Toutefois, j'accepte de retirer mon amendement le temps de connaître la position du Gouvernement. Je le redéposerai au titre de l'article 88.

J'y propose d'allonger la durée de la taxation des intérêts perçus au titre de l'assurance-vie. Je le retire, comme je l'ai fait du précédent, mais, compte tenu du caractère abyssal de nos déficits publics, la discussion mérite vraiment d'être lancée.

Il est anormal que le décret n° 2009-1249 d'octobre 2009 autorise à déroger par arrêté au taux minimum d'investissement pour les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Le présent amendement vise à soumettre les intéressés aux mêmes règles que les autres gestionnaires de fonds.

Nous avons été choqués de découvrir que le décret avait nié en partie ce que nous avions voté.

Je le retire. L'amendement I-CF 140 rectifié est retiré.

L'article 30 de la loi de modernisation de l'économie, que nous avons votée en 2008, a créé dans le code général des impôts la SCT société de capitaux transparente fiscalement qui s'inspire de la société Subchapter S, l'une des sources de l'expansion économique américaine depuis 1958. Aux États-Unis, cette disposition a multiplié le nombre ...

Il existe une différence entre cette « tunnélisation » et celle que nous avons mise en place pour le logement, car dans ce domaine, on commence par un déficit, lié aux travaux. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de prendre une participation. Or personne n'investit dans une entreprise pour perdre sa mise. Le danger que signale le rapporteur ...

Dans la même veine, cet amendement vise à limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes » au double de la somme la plus élevée des indemnités prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

Absolument pas. Si les problèmes liés aux indemnités de licenciement des salariés ont été résolus depuis longtemps, il est en revanche choquant que les « faux capitalistes » dont nous parlons mandataires sociaux révocables ad nutum se mitonnent des dispositifs directs ou indirects qui les associent au régime des salariés qu'ils ne sont pas....

Cet amendement tend à requalifier en taxe la contribution que versent les mutuelles et les compagnies d'assurance au fonds de la Couverture maladie universelle (CMU) afin que ce prélèvement ne soit plus intégré à leur chiffre d'affaires. En raison des règles de solvabilité, cette intégration accroît les besoins en fonds propres des assurances e...

Soit. L'amendement I-CF 118 est retiré. La Commission examine l'amendement I-CF 171 de M. Charles de Courson.

L'article 78 de la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement complète le dispositif d'obligations d'économies d'énergie introduit par la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant mettant à la consommation sont ainsi obligés de multiplier d'environ 500 % les objectifs sur la période 2011-2013 en comparaison de la ...

Cet amendement ne concerne en rien les grandes sociétés pétrolières mais les petits distributeurs. Ce sont les syndicats de distributeurs qui ont appelé mon attention sur cette anomalie !

Je ferai une vérification. L'amendement I-CF 171 est retiré. Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » : Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement de suppression I-CF 271 de M. Pierr...