Interventions en commissions de Charles de Courson

La portée de cet amendement me semble plus limitée que ce qui vient d'être dit puisqu'il est en fait proposé que, lorsque l'on sort une commune d'une ZRR, on conserve les avantages des contrats conclus auparavant.

À partir de la même idée, nous proposons un abattement égal à deux fois le plafond annuel.

Comme à l'accoutumée, nous proposons de concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les PME, donc de réduire celles qui sont accordées aux grandes entreprises, en particulier capitalistiques. Accorder une telle exonération à Total n'a jamais abouti à la création d'un seul emploi ! Une variante consisterait à tenir compte des ...

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites. Aussi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit leurs salariés ne so...

Il y a plus de dix ans, j'avais obtenu que l'on étende à l'agriculture le mécanisme de l'année « N », qui est appliqué à toutes les autres professions indépendantes. Hélas, sous la pression de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, cette disposition a été abrogée sous le gouvernement de Lionel Jospin et remplacée par une usine à g...

Pourquoi cette possibilité est-elle offerte à tous les indépendants, sauf aux exploitants agricoles, au bénéfice desquels elle a été supprimée ? Le lissage ne permet pas de faire face à un effondrement des revenus de 50 ou 60 % comme on en voit dans certaines filières.

J'ai découvert qu'en application du code rural, si l'on arrête son exploitation le 15 janvier, on doit payer les cotisations pour l'ensemble de l'année. C'est d'autant plus aberrant qu'en agriculture un certain nombre d'exercices sont décalés en fonction des cycles. Je propose donc que l'on applique, comment en cas de décès, le prorata temporis.

Les finances des départements sont en crise en raison des prestations légales obligatoires qu'ils doivent distribuer. Il est aberrant de vouloir financer cela par la seule imposition du foncier bâti. Nous proposons donc de supprimer la DGF versée aux départements 12 milliards d'euros et de la remplacer par le versement d'une partie de la CS...

Au groupe Nouveau Centre, nous attendons depuis longtemps que le Gouvernement effectue un véritable « coup de rabot » sur les dépenses fiscales. En récupérant 450 millions, il ne nous propose qu'un « coup de lime », qui ne porte d'ailleurs que sur 22 niches, toutes liées à l'impôt sur le revenu. Par cet amendement, nous incitons le Gouvernement...

Il s'agit de proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n'ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

Certaines décisions de justice constituent à mes yeux de réelles dérives. Il n'est pas normal de pouvoir transformer des indemnités conventionnelles de licenciement en indemnités pour préjudice moral afin de les exonérer d'impôts et de cotisations sociales. Nous proposons donc d'exonérer les indemnités inférieures à un million d'euros mais de c...

Monsieur Brard, les effets de cet amendement n'étant pas rétroactifs, il ne saurait s'appliquer aux 45 millions d'euros perçus par M. Tapie il y a deux ans ! J'accepte la suggestion du rapporteur général et je retire l'amendement.

Je vous rappelle la jurisprudence : en France, il n'existe pas de barème pour la réparation d'un préjudice moral et il appartient à la justice d'en fixer le montant. Or celui-ci a toujours été extrêmement modeste. Les personnes qui, victimes d'un accident du travail, sont amputées d'une jambe ou d'un bras ne reçoivent généralement, au titre du ...

L'observation de notre collègue Scellier est pleine de bon sens, mais elle se heurte à l'autorité de la chose jugée !

Il s'agit de décisions de justice, qui appartiennent au seul juge. Le législateur peut néanmoins fixer un seuil d'imposition.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) présente une faille préjudiciable aux finances publiques lorsque l'embauche à domicile d'une personne est effectuée par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou mandataires qui vendent à leurs clients des coupons de dix à cinquante heures sachant d'ailleurs que leur prix est dégressif en fonction d...

Dans la Marne, le contrôle de l'APA est effectif. Il me paraîtrait anormal de verser cette allocation alors que la prestation attendue ne serait que partiellement réalisée. Si redondant semble-t-il à M. Piron et faute d'un bouclage fiscal effectif, le vote de cet amendement me semble donc utile afin de connaître le point de vue du Gouvernement...

Cet amendement, qui pourrait s'appeler l'amendement Piron-de Courson, traduit trois valeurs que nous défendons, nous, les centristes : la justice, qui est aussi pour partie un sentiment à l'inverse de ce que les ingénieurs pensent, monsieur Mariton, le sentiment est beaucoup plus important en politique que certaines données objectives , l'ef...

il nourrit un fort sentiment d'injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d'imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. L...

Mais il constitue un tout !