Interventions en commissions de Charles de Courson

Cet amendement important va dans le bon sens. On ne peut pas continuer à supporter l'existence d'agences de notation, dont nous avons pu mesurer l'arrogance lors d'une audition, ici même, du directeur de l'une d'elles, Fitch Ratings, expliquant qu'il n'avait aucune responsabilité, mais seulement des obligations de moyens, et non de résultats. S...

Inspirons-nous du régime des commissaires aux comptes : il implique d'abord de définir, au sein de la profession, des diligences normales, ensuite d'établir une règle d'indépendance on ne peut être à la fois conseil d'une entreprise et son commissaire aux comptes , enfin d'organiser l'exercice d'un contrôle par la profession elle-même. Les c...

Par le défaut de diligence professionnelle.

Comment, concrètement, prouver l'erreur d'une agence de notation ? J'en reviens à la comparaison avec la situation d'un commissaire aux comptes, qui doit tenir un dossier par entreprise dans lequel est consigné l'ensemble des contrôles qu'il a effectués. L'accès à ce type de dossier est donc indispensable. Si l'on s'en tient au présent amendem...

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les contrats en cours ne pourront être touchés par le nouveau dispositif, qui ne peut être rétroactif. Le troisième alinéa de l'amendement ne s'appliquera que pour l'avenir. La véritable sanction consisterait à prononcer l'interdiction d'exercer en cas d'erreur grave de notation, comme on peut...

Il me paraît au contraire raisonnable d'assurer ainsi une coordination entre les deux institutions, dès lors que le vice-président n'a pas voix délibérative au sein du conseil général. Par ailleurs, notre rapporteur fait preuve d'humour lorsqu'il parle de corrections d'erreurs matérielles car elles couvrent quatre pages !

En tant que représentant de l'Assemblée au sein de l'EPFR, l'Établissement public de financement et de restructuration, je peux témoigner de l'utilité de la présence de parlementaires dans ces institutions. Nous nous plaignons depuis longtemps d'avoir renoncé à une partie de notre pouvoir au profit des autorités indépendantes. Dès lors, pourquo...

Il est vrai que le règlement intérieur du conseil d'administration de l'EPFR prévoyait une clause de confidentialité. Mais le sénateur Roland du Luart et moi-même avons averti d'emblée les autres membres que cette exigence ne pourrait être opposable à nos commissions respectives.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, je n'ai jamais rien caché à la commission des Finances lors de mes rapports sur l'activité de l'EPFR. En revanche, j'ai parfois demandé le huis clos. Nous sommes les représentants du peuple : au nom de quel texte pourrait-on nous cacher des informations ? En tant que rapporteur spéc...

L'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance a repris, s'agissant des mesures de police administrative applicables par l'ACP, les termes employés précédemment pour les entreprises d'assurance exclusivement. De façon à préserver l'initiative de l'Autorité tout en la mettant...

Par souci de coordination, il convient de supprimer, dans l'amendement CF 92, deuxième rectification, la phrase suivante, qui apparaît à trois reprises : « Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévo...

Ne suffirait-il pas que Mme le ministre prenne l'engagement d'en informer le Parlement ?

Cet amendement masque une question de fond, celle du fondement du profit. Les marchés sont fous : ils croient créer de la richesse à travers la spéculation, alors que celle-ci se contente d'enrichir les uns et d'appauvrir les autres. Le profit de la spéculation autour des ventes à découvert est infondé du point de vue de l'éthique. Or aucun sys...

Oui, mais seulement sur les titres des sociétés financières. J'ai ensuite proposé d'imposer un dépôt de garantie adapté à la nature des titres, mais cela a été jugé trop compliqué. Il reste cependant que les profits spéculatifs n'ont aucun fondement. En théorie libre des marchés, la spéculation est jugée nécessaire pour favoriser une convergen...

Il s'agit en fait d'un amendement de repli, destiné à limiter les dégâts dans le cas où on ne se résoudrait pas à interdire purement et simplement les CDS.

L'amendement prévoit la remise d'un rapport sur la possibilité d'interdire la vente en zone euro de CDS couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le CDS. Il semble que le Gouvernement s'oriente plutôt dans cette direction.

Même si nous parvenons à un accord communautaire sur les ventes à découvert, rien n'empêchera les fonds spéculatifs de recourir à cette pratique à travers leurs filiales situées à l'étranger. Il convient donc de réfléchir à la possibilité de s'inspirer du droit américain, qui impose aux entreprises américaines de respecter certaines règles nati...

Il s'agit ici des filiales extracommunautaires de groupes européens.

Le problème se pose dans les deux sens : l'affaire du Crédit lyonnais a montré que des filiales pouvaient être ouvertes aux Bermudes ou dans les Îles Caïman pour effectuer des opérations considérées comme illégales en France.

Des dispositions communautaires restent cependant nécessaires de façon à pouvoir sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas les règles européennes dans ses filiales situées à l'étranger.