Révision générale des politiques publiques

Après l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2333-57-1 ainsi rédigé : « Art. 2333-57-1. - La collectivité délégante d'une délégation de service public relatif à un casino, lorsqu'elle n'est pas une commune, bénéficie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55. « La coll...

I. - Après le taux : « 40 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « Pour les logements situés en zone A et B, mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts, elle ne peut pas être inférieure à 20 %. Pour les logements situés en zone C, mentionnée aux mêmes articles, elle ne peut pas être i...

I. - L'article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur ...

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de cette exonération aux entreprises employant moins de 30 salariés, et non plus 10 comme il prévu dans cet article.

I. - A la dernière colonne de la quarantième ligne du tableau du troisième alinéa du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption » II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de calculer le prélèvement opéré sur le surplus annuel de DMTO non pas par rapport à la moyenne des cinq dernières années comme le propose le Gouvernement, mais par rapport à la moyenne des deux dernières années afin de renfo...

Au dernier alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 2,913 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l'esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de re...

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». 2° Le deuxième alinéa du III est supprimé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...

I. - Le deuxième alinéa du III. de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitai...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...

I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances po...

À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions d'intéressement différé attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. Exposé sommaire : Le p...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le système existant est critiquable, puisqu'il donne un avantage à la séparation des couples. La société n'a pas à intervenir dans la séparation des couples, mais la récompenser est infondé. En revanche, tant que le droit fiscal français retiendra le concept de foyer fiscal entendu comme les pe...

I. - À l'alinéa 110, substituer aux mots : « une moitié », le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l'autre moitié », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement a choisi de modifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui permet de calculer le m...

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Dans le cadre des aménagements proposés dans le PLF pour 2011 liés à la réforme de la taxe professionnelle, ce texte prévoit de relever de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, bénéficiaient ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 549, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité établies par l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales Depuis 2005,...

I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ». II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011...