Amendement N° 584C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 65(C)
À l'alinéa 13, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 30 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de cette exonération aux entreprises employant moins de 30 salariés, et non plus 10 comme il prévu dans cet article.
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