Bilan de santé de la politique agricole commune

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l'éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de la France de porter à au moins 23...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt des demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement s'effectue en préfecture, à un guichet unique avec l'assistance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. » Exposé somma...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoins, les conditions d'application du présent article et notamment les prescriptions techniques générales d'exploitation, au plus tard, le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement contribue au développement rapide de l'imp...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 25 : « La constitution des garanties financières nécessaires s'effectuent selon appel à première demande ou par un fonds de garantie. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des installations classées pour la protection de l'environnement (articles L. 516-1 et R 516-1 du code de l'environnement) ou des...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II. - 1° Le I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement est abrogé à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. « 2° Le II du même article est ainsi rédigé : « Les projets d'implantation d'installations isolées produisant de l'électricit...

Supprimer les alinéas 18 à 32. Exposé sommaire : Les éoliennes font actuellement l'objet d'un ensemble complet de règles au sein du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, qui prévoit : - que la construction des éoliennes est soumise à permis de construire (L 421-1 du code de l'urbanisme), sauf celles dont la hauteur du mât et de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts po...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : La fixation d'une distance d'éloignement de 500 mètres des parcs éoliens soumis à autorisation des zones habitées applicable sur l'ensemble du territoire national ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. De la sorte, elle peut être excessive ou insuffisante. Cette di...

Les cinquième à onzième alinéas de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant : « 1° l'État ; « 2° les collectivités territoriales ; « 3° les consom...

Supprimer les alinéas 17 à 31. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement s'est donné pour objectif d'atteindre une puissance éolienne installée de 25 000 MW d'ici à 2020, alors que la France a soutenu lors de la présidence de l'Union européenne, l'adoption de la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 qui dispose à son article ...

I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un sixième de la redevance est également affecté aux établissements publics territoriaux de bassin territorialement compétents. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée a due concurrence par la création d'une taxe addition...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, des droits régulateurs, au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, s...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1erjanvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une majoration jusqu'à 25 % du péage de base peut être perçue dans les zones de montagne, qui constituen...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La ...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'o...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d'énergie et tarifs de première nécessité, font l'objet d'actions prioritaires de maîtrise de l'énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d'aide devra comporter le diag...