Amendements de Chantal Brunel

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 131-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-1. - La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.» Exposé sommaire : Afin de ne pas nuire à l'entreprise, il est proposé que les explications qui sont fournies à sa demande par l'établissement de crédit sur les éléments ayant conduit aux décisions ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. ». Exposé somm...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du VII de l'article L. 233-7 sont également applicables à la personne mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

À l'alinéa 3, après le mot : « législatives », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la rédaction de l'article sur celle de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire, après information » les mots : « sur demande du président du directoire, après délibération » Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire puissent jouer leur rôle de conseiller, en toute indépendance d'esprit, il convient de leur assurer d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire issus du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, puissent correctement éclairer le Président du directoire lors de la préparation du projet d'établissement et lors des prises de décis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés sociaux et la possibilité de recourir à des opérations de testing vident de son sens le principe déontologique du refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle tel qu'il est pourtant rappelé à l'alinéa 4 du même arti...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte l'ensemble du marché locatif en fonction de seuils établis selon les zones géographiques déterminées par décret en...

Après l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-2. - Dans les logements de plus de dix ans, l'organisme d'habitations à loyer modéré pourra, par délibération, appliquer une décote sur le montant dû au titre du supplément de loyer de solidarité. Le taux...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mesure destinée à minorer le niveau des plafonds de ressources de 10,3% pour l'accès au logement locatif social viendrait s'ajouter à la suppression de l'abattement de 20% sur l'impôt sur le revenu intervenue au titre de la loi de finances pour 2006, qui a déjà conduit à gonfler artificiellement l...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...