Amendements de Chantal Brunel

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au maximum ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La sanction initialement prévue par l'Article 31 (montant fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par Décret en Conseil d'Etat et en fonction des efforts c...

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins 50 salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 5 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurées mères de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la retraite à taux plein à l'âge de 65 ans, pour les femme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sera puni des peines prévues au premier alinéa le fait, par des discours ou des écrits, d'inciter à la dissimulation du visage. » Exposé sommaire : L'Article 4 du présent Projet de Loi prévoit la création d'un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne la dissimulation de son visage. Le...

I - Par dérogation à l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d'agglomération nouvelle peut être transformé, après accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le I et le II de l'article L. 5211-5 du même code, par arrêté du représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316-1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L.316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que les prostitué...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 225-10-1 est abrogé ; 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés ; II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée. Exposé sommaire : Les II et III suppriment, par coo...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsque la carte de séjour temporaire prévue au 7° de l'article L. 313-11 a été accordée à un étranger en tenant compte de sa communauté de vie avec une personne avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité ou vivait en concubinage et que cette communauté de vie a été rompue en raison de violences qu'...

Après le mot : « obtient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un titre de séjour sur le fondement de sa vie commune avec son partenaire au titre du pacte civil de solidarité ou son concubin, et que la vie commune est rompue du fait des violences subies par l'étranger, le préfet peut renouveler son titre de séjour. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « résident est » les mots : « séjour temporaire portant la mention : « vie privée et familiale » peut être ». Exposé sommaire : La carte de résident est d'une durée de validité de dix ans renouvelable. La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale possède une durée de validi...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « une », substituer aux mots : « carte de séjour portant la mention : « vie privée et familiale » «  les mots : « autorisation provisoire de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même al...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans les plus brefs délais, ». Exposé sommaire : Amendement formel : les mots dans les plus brefs délais ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 512-1, après la première occurrence du mot : « France, » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-2, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « ne vivant pas en état de pol...

L'article 252 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut écarter la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. » Exposé sommaire : La phase de conciliation est obligatoire dans tous les cas de divorce en vertu des articles 252 à 253 du code civ...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 433-21 du code pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...

À l'article 433-21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'Article 433-21 du Code Pénal, stipule que «Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire, aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, » les mo...