Amendement N° 644 (Rejeté)

La sanction initialement prévue par l'Article 31 (montant fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par Décret en Conseil d'Etat et en fonction des efforts constatés dans l'entreprise) s'avère inapplicable pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'autorité administrative, les directions régionales et départementales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ne disposent pas d'une compétence de contrôle d'opportunité. Ils n'ont qu'une compétence de contrôle de légalité. Il n'est donc pas de leur mandat d'apprécier les "efforts constatés" en matière d'égalité.

Ensuite, la notion d' « efforts constatés » n'étant pas une notion juridique, de tels efforts sont donc difficiles à apprécier et à retranscrire en sanction. Ce travail d'analyse "des efforts constatés" serait en outre trop important au regard des effectifs de l'Inspection du travail et de l'étendue de leurs missions.

La sanction telle qu'elle était initialement prévue, en raison de son inapplicabilité même, conduit à vider de sa substance la sanction et à la rendre inopérante. Ainsi, il convient - en vue de rendre le dispositif prévu par l'Article 31 applicable - de fonder la sanction aux entreprises qui ne respectent pas la mise en place d'un accord ou d'un plan d'action, par la stricte pénalité prévue dans cet l'Article, sans autre encadrement spécifique.