Questions orales sans débat

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 46% à partir de 100 000 eur...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,369089 Aisne 1,215190 Allier 0,555506 Alpes-de-Haute-Provence 0,199392 Hautes-Alpes 0,099939 Alpes-Maritimes 1,307980 Ardèche 0,313079 Ardennes 0,606436 Ariège 0,250393 Aube 0,610556 Aude 0,844586 Aveyron 0,159942 Bouches-du-Rhône 4,628186 Calvados 0,827094 ...

I. - Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 ». II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement glob...

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 5...

À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ce doublement est un mauvais coup porté à l'accès aux soins de l'ensemble de la population, sachant que les complémentaires santé financent une p...

Après le I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les conditions du I ne sont pas exigées pour les communes issues d'enclaves historiques, déjà rattachées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi port...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; » Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, sauf cas de nécessité, est une atteinte aux prérogatives du Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement, semble-t-il, va déposer un amendement fixant l'organisation de l'élection des Conseillers à l'Assemblée de Guyane et de Martinique en 2014. Compte tenu du délai dont n...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence : « 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement pub...

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « l'article » les mots : « les articles 72 et ». Exposé sommaire : Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un nombre entier de cantons », les mots : « de territoires ». Exposé sommaire : Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage act...

I. - À l'alinéa 459, supprimer le mot : « consultatif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 460 à 465, à la première phrase de l'alinéa 466 et aux alinéas 468 à 470. Exposé sommaire : La fonction consultative du Conseil des populations amérindiennes et bushinenge est précisée dans ses attributions fixées par la...

Après l'alinéa 169, insérer les huit alinéas suivants : « Chapitre III bis « Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée « Art. L. 7123-6-1. - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...