Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes : « - la durée prévisible du prêt de main d'oeuvre ; « - l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ; « - le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ; « - l...

À l'alinéa 5, après le mot : « convention », insérer les mots : « de mise à disposition ». Exposé sommaire : Amendement qui précise l'objet de la convention.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif implique que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais professionnels remboursés à l'intéressé au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi dont les fonctionnements peuvent être différents, n'ont pas pour vocation et ni les moyens de promouvoir le télétravail. La promotion du télétravail devrait être assurée par les services de Pôle emploi.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De veiller au strict respect de l'application aux salariés occupant un poste de télétravailleur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail et de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du per...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié occupant un poste de télétravail en est informé et l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, afin ...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés doivent permettre au salarié occupant un poste de télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du temps travail notamment concernant la durée maximale du temps de travail et relative aux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié occupant un poste de télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il bénéficie également des dispositions spécifiques relatives au télétravail fixées par un accord national...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'accord du salarié pour accepter un poste de télétravailleur, une période d'adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié occupant un poste de télétravailleur. À cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition relative à un principe f...

Après le mot : « quand », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse n'en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. » Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre. Il permet qu'un prêt de main d'oeuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cette nouvelle mission de collaboration avec les groupements d'employeurs de « Pôle Emploi » qui peine à assumer ses missions actuelles.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité ne peuvent constituer l'activité principale de chacun de ces salariés, ni l'activité principale du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les conditions d'encadrement de la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité territoriale, notamment l'obligation d'exercice exclusif dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1253-8. - Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précarise la situation des salariés du groupement d'employeurs en supprimant la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui ne sont plus solidairement responsables.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'abrogation au 1er janvier 2010 de l'article L. 1253-5 a pour conséquence de ne plus subordonner à partir de cette date l'adhésion d'une entreprise de plus de 300 salariés à un groupement d'employeurs à la conclusion d'un accord de travail dans l'entreprise ou dans l'établissement...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le seuil de 300 salariés à compter du 1er janvier 2010 et l'interdiction fixée d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou d'établisseme...