Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et non pas seulement à celles reconnues représentatives, ce q...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement ; après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales et n...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de la Position commune du 19 avril 2008, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syn...

Dans l'alinéa 12 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer la deuxième occurrence du mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'opposition à l'ensemble des organisations syndicales.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-8 ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « 2° De satisfaire aux critères de l'article L. ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesur...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an». Exposé sommaire : La négociation de la représentativité des organisations patronales doit intervenir sans délai, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales ayant réussi à avancer et à déboucher en moins d'une année.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « les organisations interprofessionnelles », les mots : « l'ensemble des organisations professionnelles ». Exposé sommaire : La négociation sur la représentativité des organisations patronales doit être ouverte à l'ensemble des organisations patronales au niveau national, comme l'UPL...

Dans l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cette précision adverbiale laisse entendre que l'influence d'une organisation syndicale pourrait être caractérisée par d'autres aspects que l'activité ou l'expérience, que n'indique pas l'article de loi.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « 1° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « 4° Le respect des valeurs républicaines ; » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 7° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ p...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dans l'entreprise », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou tout syndicat déjà reconnu représentatif dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que dans la période transitoire, avant les prochaines élections, les syndicats présents dans l'entreprise qui sont déjà reconnus représentatifs dans l'entreprise, ne soient pas écart...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46, L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation par un ou plusieurs salariés mandatés, dans les entreprises de...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : L'exception en matière de champ de la négociation menée par les représentants élus du personnel, dans les entreprises de moins de 200...