Amendements de Brigitte Barèges

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : En repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2013, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir. En effet, la suppression du monopole des avoués devant la Cour d'Appel à l'entrée en vigue...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : En repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2012, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir. En effet, la suppression du monopole des avoués devant la Cour d'Appel à l'entrée en vigue...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, est ainsi rédigé : « Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégia...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

L'article L. 321-4 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La zone d'activité territoriale d'un établissement public foncier d'État ne peut pas comprendre les territoires déjà couverts par un établissement public foncier local déjà existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code ...

Le premier alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette taxe ne peut être instituée sur un territoire couvert par un établissement public foncier local existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 2 de l'article L 1607 bis du code général des impôts : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 par habitant situé dans son périmètre. »

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...