Amendements de Brigitte Barèges

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet d...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Dans le projet de loi n°62...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 5211-6. - Dans les communautés (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les alinéas 3, 5, 7, 8, 9, 14, 15 et 18 de l'article 2 du présent projet de loi proposent que les membres des conseils communautaires soient élus dans le cadre de l...

À l'alinéa 2, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou temporairement ». Exposé sommaire : Si cet article élargit les compétences extraterritoriales des tribunaux français, il demeure trop restrictif en permettant d'arrêter uniquement les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l'humanité résidant habi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient, ainsi que ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà de la première mise en marché, pour les fruits et légumes frais, les contrats de vente écrits pourront être rendus obligatoires entre vendeurs et acheteurs. » Exposé sommaire : Tout acte commercial doit donner lieu à un contrat écrit permettant vérification et traçabilité. De plus, eu é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 3° bis Après le mot : « majorité », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-20-1 est ainsi rédigée : « qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581-10. - L'installation de bâches d'échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal. « Le maire peut également, dans les zones de réglementation locale de la publicité l'y autorisant et sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux ar...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites. L'ob...

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ». Exposé sommaire : En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de...