Amendement N° 2 (Non soutenu)

En repoussant l'entrée en vigueur de la loi de 2011 à 2013, le présent amendement a pour objet d'étendre la période de transition permettant aux avoués de pouvoir se reconvertir.

En effet, la suppression du monopole des avoués devant la Cour d'Appel à l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2001 constitue un délai beaucoup trop bref pour permettre à ces officiers ministériels de se reclasser efficacement, d'assurer leur reconversion progressive dans des conditions normales et de faire face à la concurrence de leurs anciens clients.

Par ailleurs, la suppression des avoués dans le monde judiciaire va désorganiser le système judiciaire, où cette profession jouait un rôle irremplaçable.

Dans ces conditions, il est indispensable de prévoir comment la qualité de la justice sera rendue pendant cette période transitoire. Il convient donc d'accorder un délai supplémentaire pendant lequel les avoués pourront exercer leur activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la Cour d'Appel.

L'obtention d'un tel délai permettrait d'atténuer, d'une part, les risques pesant sur les délais d'allongement des procédures du fait de l'encombrement des greffes, d'autre part, d'atténuer, voire de supprimer le préjudice de carrière subi par les avoués en leur proposant une reconversion progressive.

Cette mesure serait d'ailleurs cohérente avec les propositions du rapport du groupe de travail des députés UMP sur les professions réglementées dite « commission Copé » prévoyant une fourchette de 3 à 5 ans pour la période de chevauchement entre les deux activités ainsi que l'élargissement du calendrier suggéré par la Commission DARROIS sur les professions du droit qui suggère une suppression du monopole territorial de la postulation des avocats « à horizon du 31 décembre 2014 ».