Interventions en commissions de Bernard Roman

Les contentieux portent souvent sur des écrits apportant des éléments nouveaux et distribués le dimanche matin ou dans la nuit du samedi au dimanche. Puisque nous légiférons là dans un domaine où la jurisprudence est mouvante, soyons aussi clairs que possible et interdisons la distribution de « tous les documents ».

Non ! C'est pourquoi je préférerais que nous interdisions la distribution de « tous les documents ».

Le juge appréciera au cas par cas !

Pourquoi se compliquer la vie et ne pas actualiser, chaque année, par décret, l'ensemble des montants applicables aux campagnes électorales, en fonction de l'indice du coût de la vie ?

Ce qui nous choque dans le texte proposé est qu'un suffrage « coûte » plus cher aux candidats qui n'ont obtenu qu'un faible score, et même d'autant plus cher que leur score a été bas. On renonce par ailleurs à vérifier le financement de la campagne de ces candidats qu'on exonère de l'obligation de déposer leur compte de campagne. Nous pourrions...

Si nous pouvons espérer atteindre le même objectif par un moyen ne risquant pas la censure du juge constitutionnel, recherchons-le. Voyons notamment s'il ne serait pas possible de relever les seuils outre-mer.

Je ne voterai pas ces amendements que je juge dangereux. Très attaché à ce qu'on parvienne à limiter le cumul des mandats, je pense que c'est une mauvaise manière d'y parvenir. Ce serait de surcroît très injuste au regard de la situation de nombre d'élus. Certains parlementaires perçoivent une pension, y compris au titre de mandats locaux occup...

Vous pouvez entrer dans l'Histoire, Monsieur le Garde des Sceaux, comme celui qui aura défendu un texte emblématique pour notre République tout entière encore faut-il que vous nous écoutiez. Il n'est pas exact que la réforme constitutionnelle aurait mécaniquement impliqué la fusion des AAI puisque cela relève du seul article 33 de la loi org...

Vous venez de perdre votre chance d'entrer dans l'Histoire !

Prévoir un statut intermédiaire, permettant de se dispenser de certaines garanties, se heurte à une difficulté majeure. Il ne convient pas, sous peine de favoriser certaines dérives, de distinguer une phase relevant de la police d'une phase relevant de la justice. En effet, la police agit en permanence sous le contrôle, voire sur l'injonction ...

Majorité et opposition s'honoreraient à voter ensemble ces deux propositions de loi, comme elles l'avaient fait en 1995 sur le texte proposé par le président de l'Assemblée de l'époque, Philippe Seguin, qui visait déjà à rendre plus éthique le fonctionnement de nos institutions. Comment l'article 2 de la proposition de loi organique pourrait-i...

Le Gouvernement pourrait la reprendre !

Notre rapporteur n'a jamais parlé de « cumulards ». Ce n'est pas en montrant du doigt tel ou tel que l'on avancera dans la voie de ce que M. Guy Carcassonne considère comme la mère des réformes pour moderniser la vie politique française. Tous les socialistes ne partagent pas cette conviction mais nous sommes une grande majorité avec certains ...

Chers collègues, si vous trouvez notre date trop lointaine, proposez-nous un amendement à ce texte et votons-le ensemble !

J'entends certains s'étonner en aparté de voir M. Vaxès soutenir les positions de la droite sénatoriale. Faut-il leur rappeler le contexte politique de nos débats ? Ce texte nous revient du Sénat en lambeaux, après avoir suscité, au mieux le scepticisme, au pire l'opposition résolue de toutes les associations d'élus, et ce au moment où les coll...

Opposés à la création du conseiller territorial, nous sommes logiquement opposés à l'inclusion du mandat correspondant dans le dispositif de limitation du cumul des mandats contenu dans l'article L.46-1 du code électoral. J'ajoute que si on intégrait le mandat de conseiller territorial dans ce type de dispositif, il devrait l'être comme l'équi...

Cet amendement permettrait aux SAN de se transformer en EPCI, ce qu'ils n'ont pu faire depuis des années faute de parution des arrêtés d'achèvement des opérations par l'État.

Que dire sur ce projet de loi et sur ses implications, sinon notre plus vive inquiétude ? L'exposé des motifs précise que le texte s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale qui s'annonce. Or, l'examen du projet de réforme des collectivités territoriales au Sénat a tourné au massacre. On peut douter que quelque chose s'annonce en réali...

Ouf !

Au regard de l'importance des amendements qui viennent de nous être distribués « sur table », il n'est pas admissible de modifier la loi électorale par des amendements présentés au dernier moment dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement.