Interventions en commissions de Bernard Roman

Nous souhaitons le rétablissement de la peine de prison pour déclaration frauduleuse.

Quand un candidat est déclaré inéligible, la moindre des choses serait qu'il reverse à l'État le montant que celui-ci lui a remboursé au titre de ses dépenses de campagne.

Si le juge peut prononcer cette peine, c'est qu'elle n'est pas automatique. Faisons en sorte que la morale soit respectée.

Nous ne voterons pas ce projet de loi organique : si la plupart de ses dispositions nous agréent, nous ne voulons pas cautionner un texte exonérant d'une sanction exemplaire les candidats aux élections législatives qui auraient fraudé.

La loi qui a créé la Commission des comptes de campagne lui a donné le pouvoir de faire des recommandations et c'est donc au nom de cette loi que nous vous proposons de prendre ces recommandations en considération. Le présent amendement permet de sanctionner les formations politiques qui ne remplissent pas leurs obligations comptables. Je compr...

Cela n'a rien à voir !

Le nombre de personnes qui n'effectuent pas leur peine de prison n'est-il pas plutôt de 82 000 ?

Je ne reviendrai pas sur ce travail remarquable, qui a été adopté à l'unanimité par la mission d'information. Delphine Batho, qui a beaucoup contribué au rapport, l'évoquera sans doute plus tard. Pour ma part, je voudrais remercier le garde des Sceaux d'être venu présenter devant la Commission des lois ces deux rapports d'inspection, conforméme...

Comme je l'indiquais d'emblée, je n'entrerai pas dans le détail par respect pour les familles. Mais on ne peut pas passer sous silence les conditions dans lesquelles ce garçon de 17 ou 18 ans, condamné pour des faits de violence, a été traité : je répète qu'il a été placé dans une cellule comptant trois autres détenus, dont un « pointeur ». Or,...

Ce caractère facultatif vaut-il seulement pour la déontologie de la sécurité ?

Je ne comprends pas bien ce débat alors que nous étions arrivés, chose rare au sein de la commission des Lois, à une solution de compromis global sur ce texte, ce qui nous a conduits à proposer d'aller un peu plus loin. Mais, pour notre part, nous préférons aller un peu moins loin que nulle part.

Je ne reviens pas sur la réforme constitutionnelle et l'élection de députés représentant les Français de l'étranger. Il reste que nous nous retrouvons assez largement dans les textes qui nous sont aujourd'hui soumis, pour la bonne raison qu'ils reprennent, pour une large part, des propositions que nous approuvons, quand nous ne les avons pas no...

En effet, il semble qu'il faille être plus sage pour être sénateur que Président de la République Sans doute faudra-t-il un jour opérer une correction. Même si nous proposerons d'apporter quelques précisions, nous approuvons également les mesures portant sur les inéligibilités et sur la validation des comptes de campagne. Sur ce dernier point...

La question est d'importance, car nous tentons de régler ce que l'on a pu appeler l'injustice Fenech. Qui plus est, la Commission nationale des comptes de campagne a formulé des préconisations, de même que M. Mazeaud, qui, dans son rapport, évoquait l'article L. 118-3 du code électoral, dont je cite les deux premiers alinéas : « Saisi par la c...

Vous vous étiez engagé à déposer un amendement au présent texte pour réformer le mode de scrutin des élections municipales. Je constate que ce n'est pas le cas, ce qui met un peu à mal le caractère consensuel de nos échanges. Nous déposerons un amendement sur ce point, car il y va, je le répète, du respect de vos engagements.

De quoi s'agit-il exactement ? Il faut être précis. Par exemple, un parlementaire qui sort d'un mandat de vice-président de conseil général, dans la mesure où il est écrêté, ne déclare qu'une petite partie des indemnités qu'il devrait percevoir comme vice-président et il ne déclare donc pas la totalité de ses revenus.

Nous déposerons en effet deux amendements, portant respectivement sur les candidats aux élections législatives et sur les candidats aux élections locales.

S'agissant de l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, l'inéligibilité doit être étendue aux membres des missions diplomatiques, notamment aux conseillers culturels des ambassades centrales des zones d'élection.

Vous ne m'ôterez pas de l'esprit que le conseiller culturel de l'ambassade de France aux États-Unis est plus connu, parle plus souvent au nom de la France et a davantage de relations sur le continent que le consul à Atlanta. Après avoir évoqué les inspecteurs du travail pour les circonscriptions du territoire national, il faut être cohérent. Au...

Le cuisinier n'a pas le statut diplomatique ! Mais je retire mon amendement.