Interventions en commissions de Bernard Roman

Je veux redire notre protestation contre la procédure utilisée consistant à modifier la loi électorale par l'intermédiaire d'amendements présentés à la dernière minute, comme ce fut déjà le cas, il y a quinze jours, avec l'amendement du Gouvernement instaurant un mode de scrutin très éloigné de celui annoncé par le Président de la République et...

Pourtant, le projet de loi permet les regroupements de régions ! Que ferez vous dans ce cas là ?

Lorsque nous avons modifié la Constitution, nous considérions que la République était décentralisée. Il est important de redire avant l'article premier que les collectivités territoriales doivent assurer des services publics collectifs décentralisés, la solidarité entre les personnes, la péréquation entre les territoires et l'exercice de la dém...

Le Président de la République en avait pourtant parlé.

Quels sont les deux partis politiques qui se sont déclarés favorables ?

Sur un sujet de cette nature qui, de surcroît, est présenté comme une grande cause présidentielle , le mode de scrutin serait arrêté par un amendement gouvernemental déposé le jour même de l'examen du texte par la commission saisie au fond : voilà qui est sans précédent dans l'histoire de la République ! Il faut respecter les parlementaires...

Il ne s'agit pas de l'accès à la candidature, mais de l'accès aux fonctions électives !

C'est vraiment le monde à l'envers !

Faut-il contraindre ou ne pas contraindre ? Force est de constater que pour avancer, il a fallu contraindre. Si l'on veut promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la contrainte est une nécessité. Il y a douze ans, lorsqu'on disait qu'il y aurait autant de femmes que d'hommes dans les conseils municipaux, tout le monde ici levait le...

Là-dessus, nous sommes d'accord.

Pour la première fois depuis qu'il y a dix ans, nous avons modifié la Constitution pour y introduire à l'article premier un second alinéa visant à préciser que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [ ] », un texte prévoyant un mode de scrutin non proportionnel sera présenté au Parl...

L'égal accès aux mandats et aux fonctions !

Le Règlement doit être respecté !

Sur certains points techniques mais non dépourvus d'incidences politiques, comme la taille des métropoles ou la date butoir de publication du périmètre des intercommunalités, sans doute élaborerons-nous des réponses communes, trouvant des échos sur les différents bancs de l'Assemblée nationale. J'avoue ne pas bien comprendre la position du Gou...

Nous dénoncerons cette mise à mort de la décentralisation, dans l'hémicycle mais aussi au-delà.

Ce n'est pas un argument, c'est une argutie !

Chacun semble d'accord pour dire qu'il faut avancer sur cette question. Chacun semble d'accord, y compris les auteurs du texte, pour dire qu'il faut discuter la proposition de résolution et l'amender. Je propose aux commissaires qui pourraient être tentés de voter contre la proposition de s'abstenir! Car sinon, cela conduira à un exercice dif...

Qu'est-ce que cette normalisation ? Sommes-nous encore dans une République parlementaire ? Dans une commission, on peut présenter sa candidature.

Mais votre texte fait référence à une mise aux voix sans discussion !

Vous avez, monsieur le ministre, toutes les cartes en main : vous disposez de la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, vous êtes l'exécutif, vous tenez les ciseaux Et l'on sait qu'avec une carte électorale de 577 circonscriptions on peut faire en sorte qu'un découpage fixe à jamais une majorité de 300 sièges d'un côté ou de l'autre (pr...