Questions écrites de Bernard Reynès

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés. Il souhaite connaître les conditions d'attribution de cette pension pour les personnes veuves divorcées remariées en cas de nouvelle séparation due à un nouveau veuvage avec une personne elle-même divorcée.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'extension du champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent des mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

De nombreux apiculteurs s'inquiètent de la décision de la Cour de justice européenne du 6 septembre 2011, qui interdit la commercialisation de miel contenant du pollen de maïs OGM MON810. En effet, cela signifie que l'apiculture est condamnée à disparaître si des OGM se trouvent dans la région. La zone de butinage des abeilles est en effet de plusieurs kilomètres et rend inéluctable la présence...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; recours abusifs. limitation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Une piste de réflexion nouvelle semble fondée sur la médiation, véritable alternative à la voie contentieuse, comme...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; recours abusifs. limitation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et am...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le remplacement du « fioul domestique » par le gazole non routier en vertu de la directive européenne n° 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010. Le basculement vers le nouveau carburant aura des conséquences important...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; financement. très petites entreprises

M. Bernard Reynès demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ce qui est prévu, après l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin d'améliorer les modes de financement des formations des TPE.

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; production. politiques communautaires

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 € par hectare d'oliviers alors que les producteurs espag...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives: thiaméthoxam (insecticide), ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les groupements de commande prévus à l'article 8 du code des marchés publics (CMP). Ces groupements permettent à leurs membres de faire des économies d'échelle dans leurs achats. Néanmoins, le formalisme imposé pour tous les marchés, à savoir la mise en place d'une commission d'appel d'offre...

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; taxes. conséquences. concurrence

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subit l'huile d'olive en matière de taxe. Les huiles d'olives françaises sont soumises à deux taxes CVO, la CVO Afidol qui représente 0,18 € par litre d'huile d'olive et la CVO AOC qui représente 0,17 € par...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; proposition de loi sur les sondages. inscription

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Celle-ci a été adoptée à l'unanimité au Sénat en février. L'examen de ce texte en commission des lois de l'Assemblée est prévu...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire sur les cultures agricoles lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Ce souci légitime de protectio...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 destiné à l'arboriculture française. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Elle interdit également à toute personne, aprè...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté du 12 septembre 2006 destiné à l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est interdit à toute personne de pénétrer dans les vergers avant un délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité ...

Thèmes : agriculture ; riziculture ; PAC. réforme. conséquences

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la PAC et de ses conséquences sur la filière riz. L'annonce de la disparition d'une aide spécifique pour le riz dès 2012 et l'évolution de la PAC vers un système de découplage complet entre les aides et la production auraient...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. La difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pra...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture q...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent a un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. La difficulté de contrôler de manière précise la vitesse du vent rend l'application pratique de cet arrêté problém...