Bernard Reynès
Question N° 58905 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Bernard Reynès demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ce qui est prévu, après l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin d'améliorer les modes de financement des formations des TPE.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au souhait d'amélioration des modes de financement des formations des très petites entreprises. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 n'a pas modifié l'économie générale de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Cependant, celle-ci a été rationalisée en limitant au 1er janvier 2012 le nombre de collecteurs de fonds perçus au titre du plan de formation et de la professionnalisation avec la fixation d'un seuil minimum de collecte. Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de 48 à 20. Par ailleurs, la loi et le décret précités ont introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence du fonctionnement de ces structures avec notamment la création d'un service dématérialisé, la publication de critères de prise en charge, la publication d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes ou la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique. Enfin, tous les OPCA devront signer avec l'État à compter du 1er janvier 2012 une convention triennale d'objectifs et de moyens qui vise à définir le niveau autorisé de leurs frais de gestion et donc à mettre en cohérence celui-ci avec les politiques de formation des branches et ce, dans un objectif de performances et de développement des services de proximité déployés en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises.
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