Bernard Reynès
Question N° 110455 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 7 juin 2011
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Celle-ci a été adoptée à l'unanimité au Sénat en février. L'examen de ce texte en commission des lois de l'Assemblée est prévu le 1er juin. Il lui demande si une date est envisagée pour l'examen de cette proposition de loi en séance.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le ministre des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire qu'à ce stade, le Gouvernement n'a pas pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi sur les sondages, adoptée par le Sénat le 14 février 2011, dans les semaines à venir, compte tenu d'un agenda parlementaire particulièrement chargé. En revanche, conformément à l'article 48 de la Constitution, la conférence des présidents peut en décider l'inscription, s'agissant d'un texte d'initiative parlementaire, dans une semaine réservée à l'ordre du jour fixé par les groupes politiques. L'Assemblée nationale a cependant entamé ses travaux sur cette proposition de loi du sénateur Hugues Portelli, qui résulte d'une réflexion sur l'opportunité d'une adaptation de la loi du 19 juillet 1977 menée par la commission des lois du Sénat. Elle a été rapportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, compétente au fond, le 1er juin dernier. Le texte a été modifié à cette occasion, notamment à l'initiative de son rapporteur Étienne Blanc, député de l'Ain. Le Gouvernement tiendra informé l'honorable parlementaire lorsque sera retenue une date d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique.
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