Bernard Reynès
Question N° 119551 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les groupements de commande prévus à l'article 8 du code des marchés publics (CMP). Ces groupements permettent à leurs membres de faire des économies d'échelle dans leurs achats. Néanmoins, le formalisme imposé pour tous les marchés, à savoir la mise en place d'une commission d'appel d'offres, constitue un frein à cet outil. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il peut être prévu une exception à cette règle, en ajoutant au III de l'article 8 du CMP « excepté pour les marchés passés en procédure adaptée ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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