Bernard Reynès
Question N° 129490 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport. Aussi il aimerait connaître les propositions qui ont été faites et sur le délai de leur mise en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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