Bernard Reynès
Question N° 118454 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 destiné à l'arboriculture française. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Elle interdit également à toute personne, après toute intervention phytosanitaire, de pénétrer dans les vergers avant un délai de 6, 24 ou 48 heures. Par conséquent, les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français compromettent la compétitivité économique des exploitations arboricoles françaises. En effet, cet arrêté est une spécificité française puisque aucun autre pays n'a imposé de telles contraintes à ses producteurs, ce qui entraîne de graves distorsions de concurrence sur le plan économique. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte adapter cet arrêté pour mettre fin à ces graves distorsions de concurrence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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